Aller au contenu
LHERMITTE avocat Demande d’intervention
Tranches de dossiers d’archives à la lumière d’une fenêtre

Le blog Plan du blog

Tous les sujets et tous les articles du blog, du plus récent au plus ancien.

Demande d’intervention 02 99 27 50 70

Les sujets

Tous les articles (919)

  1. La procédure d’appel en matière prud’homale : des particularités à maîtriser pour éviter les déconvenues…
  2. Irrecevabilité pour non-paiement du timbre de 225 € : quel recours ? on rapporte ou on défère l’ordonnance ?
  3. Timbre fiscal de 225 euros : jusqu’à quelle date précisément ?
  4. « Procédures d’appel » : une 4e édition à paraître en octobre 2026
  5. Procédures d’appel 4e édition 2027-2028
  6. Une nouveauté… bientôt…
  7. Le casse-tête des mots : réformation/annulation, annulation/nullité, infirmer/réformer/annuler…
  8. Nouveauté 2026 en expropriation : la notification des conclusions
  9. PARDI, un dispositif audacieux pour la première instance… mais qui n’est pas sans conséquence sur l’appel !
  10. ❓ Vrai ou faux : l’appel incident provoqué est celui dirigé contre une partie non intimée❓
  11. Appel principal dans le délai d’appel incident
  12. L’obligation de demander l’infirmation : pas de formalisme excessif
  13. La demande expresse d’infirmation dans les conclusions remises dans le délai pour conclure
  14. L’intimé irrecevable à conclure, et son droit à discuter d’un moyen relevé d’office par la Cour de cassation
  15. L’intimé irrecevable à conclure ne peut conclure devant la cour de renvoi : le principe réaffirmé
  16. La demande chiffrée gelée dans les premières conclusions
  17. Irrégularité de fond de première instance : trop tard pour courir en appel
  18. Moyen relevé d’office : pas de réouverture des débats
  19. Effet dévolutif : l’appelant peut citer les rejets des prétentions dans son acte d’appel
  20. Projet de décret RIVAGE et filtrage de l’appel : inacceptable ?
  21. Révocation OC = réouverture des débats
  22. L’expressément permet l’implicite…
  23. Demande d’infirmation : pas de seconde chance
  24. L’appel tout-en-un
  25. La constitution, vous avez trois heures !
  26. Huissier : les frais de pilotage ?️ ?
  27. Objet de l’appel : la messe est dite ?
  28. Postuler, c’est pas faire boîte aux lettres !
  29. Effet dévolutif, caducité, chacun son rôle
  30. Déclaration de saisine irrégulière : nullité pour vice de forme
  31. Rien ne sert de partir, il faut arriver
  32. Jour fixe : remise d’une assignation allégée
  33. Arrêt de travail et force majeure : tout est affaire d’espèce
  34. Faire mal en voulant bien faire…
  35. Appel incident : quel point de départ ?
  36. Le sursis à statuer, l’exception de procédure gênante
  37. Objet du litige… le point de procédure à suivre…
  38. Indivisibilité = appel total
  39. Quand le dire et juger constitue néanmoins une prétention
  40. Président de chambre et irrecevabilité de l’appel
  41. Faute du greffe vs faute de l’avocat… the winner is ?
  42. Trois mois c’est trois mois, même à l’AJ
  43. Mercredi, c’est procédure !
  44. Chef critiqué dans la DA : attention à la rédaction de la DA
  45. L’exécution d’un jugement non exécutoire peut valoir acquiescement… ou pas…
  46. Indivisibilité et partie omise : une régularisation jusqu’à quand ?
  47. Recours en révision et délais de deux ans de l’article 528-1
  48. Les modalités de saisine ne sont pas les modalités de recours
  49. Solidarité ou indivisibilité : gare à l’intimation
  50. L’unicité de représentation permet une représentation par plusieurs avocats…
  51. Le ministère public, partie principal, et l’audience d’incident
  52. Pour être irrecevable, une demande doit être… une demande
  53. Le renvoi de cassation poursuit l’instance d’appel
  54. Dur dur d’être huissier..
  55. L’arroseur arrosé
  56. Dévolution en procédure sans RO
  57. Médiation et interruption du délai
  58. L’arrêt d’appel est une ordonnance sur requête…
  59. Annexe : pas de rattrapage !
  60. Remise d’une requête au PP par RPVA avant le 1er septembre 2020, c’est possible !
  61. Défenseur syndical : l’article 930-2 n’est pas une option
  62. Le défenseur syndical n’est pas un professionnel du droit, mais…
  63. Toute fixation ne suspend pas le délai de péremption
  64. Huissier : l’obligation de signifier sur le lieu de travail
  65. Communication électronique avec le premier président : pas avant le 1er septembre 2020
  66. Pour éviter la caducité, il faut signifier les bonnes conclusions
  67. Appel principal irrecevable et appel incident
  68. Réalité du domicile : le gardien ne suffit pas
  69. Annuler ou confirmer, il faut choisir
  70. L’assignation vaut conclusions… sous conditions
  71. La procédure écrite est écrite, non orale…
  72. La demande de fixation est une prétention
  73. La jurisprudence est d’application immédiate
  74. L’erreur admissible dans les conclusions quant à la juridiction à laquelle les conclusions sont destinées
  75. Le droit absolu à la collégialité
  76. Des conclusions valent mieux qu’une note en délibéré
  77. Communication de pièces et secret professionnel du courrier de l’avocat
  78. Notification préalable à avocat : nullité pour vice de forme
  79. Infirmation/annulation dans les conclusions 908
  80. Entête des conclusions : point trop de formalism
  81. Le saucissonnage de jugement pour apprécier la voie et les modalités de recours
  82. Le cabinet recrute un avocat ou une avocate
  83. Le jour fixe reste un jour fixe devant la juridiction de renvoi
  84. Conclusions et erreur (matérielle) quant à la qualité de l’adversaire
  85. Mentions de l’acte d’appel dans les procédures sans représentation obligatoire
  86. Déclaration de saisine et effet dévolutif : ne confondons pas tout !
  87. Formalisme des conclusions : pas d’excès, je vous prie !
  88. Suspension du délai de péremption : dans quel cas ?
  89. Le nom sur la BAL ne suffit pas ?
  90. L’irrecevabilité découlant d’une irrégularité de fond non régularisable
  91. Péremption, avant tout autre moyen ?
  92. La vérification de la régularité de l’acte par le juge
  93. Demande di’nfirmaiton : pas de caducité avant le 17 septembre 2020
  94. L’effet relatif de l’interruption de l’instance en cas de décès dénoncé, sauf indivisibilité
  95. Pas de délai pour intervenir
  96. 1 jour, 2 jours, 3 jours… 15 jours !
  97. Appel en matière de nationalité : attention à l’article 1043
  98. Une prétention dans le dispositif suffit pour saisir la cour
  99. Pour exécuter, on signifier l’arrêt confirmatif, et le jugement confirmé
  100. Interpréter n’est pas rectifier (ni compléter)
  101. Le chef de condamnation, dépendant du chef de débouté
  102. L’appel d’un référé est un référé
  103. L’omission matérielle est… une omission de statuer
  104. Une nouvelle DA, et rien d’autre, pour mentionner les chefs critiqués oubliés
  105. 54, 954 et… 908
  106. « appel sur l’ensemble des moyens rejetés en première instance »… ?
  107. Pas de RO, pas de chefs obligatoires
  108. Après le chef dépendant, le chef indivisible
  109. Le principal avant le subsidiaire, pas l’inverse
  110. L’indépendance des délais 909 et 910
  111. Le juge et le rapport amiable contradictoire
  112. Infirmation et caducité : application dans le temps
  113. Nullité des conclusions transmises par mail
  114. Le chef dépendant
  115. La radiation et le délai pour conclure de l’appelant
  116. Appel incident : signification des conclusions d’appel incident à la partie régulièrement intimée
  117. CME et cour d’appel : chacun son job !
  118. Le déféré est circonscrit dans la limite de l’incident
  119. Le rejet d’une fin de non-recevoir dans une instance éteinte… ?
  120. Procédure orale : quid de la pièce manquante invoquée ?
  121. CME, CA et absence d’effet dévolutif
  122. La force majeure, sous conditions strictes
  123. L’appel, une critique du jugement par des conclusions identiques à celles de première instance ?
  124. Nouvel appel possible selon le type de caducité constatée
  125. Communication électronique : pas d’obligation de scinder les envois
  126. La communication des pièces, un peu quand je veux en appel…
  127. Deux appels pour une instance unique
  128. Le premier président est une juridiction autonome
  129. 905, encore et encore
  130. Annexe, on confirme ?!?
  131. Appel incident provoqué… dans quel délai ?
  132. C’est quoi une déclaration de saisine pour l’arrêté du 20 mai 2020 ?
  133. C’est quoi une citation en appel ?
  134. Bordeaux est champion !
  135. Notification sur notification ne fait pas courir un nouveau délai
  136. Délai pour remettre et notifier ses conclusions : avis fixation 905 + 1 mois… évidemment…
  137. L’adresse indiquée doit être exacte
  138. Un appel après une caducité ?
  139. Pas d’ndication de délai, pas de délai qui court !
  140. La taxe fiscale n’est pas un moyen des parties… sauf en cassation ?
  141. Procédures d’appel, 2022-2023, Dalloz collection delmas express
  142. Pas d’annexe, un point c’est tout !
  143. Demande d’infirmation dans le dispositif : pas de liste à la Prévert
  144. Avocat et défenseur syndical, c’est pareil
  145. Réitération d’un acte irrecevable et autorité de chose jugée
  146. Un déclaration d’appel unique pour plusieurs décisions ?
  147. Litispendance entre des instances de nature différente ?
  148. Pas de révocation sans réouverture des débats
  149. L’annexe, que vaut-elle ?
  150. Signature d’un président n’ayant pas assisté au x débats ou participé au délibéré : la bourde irréparable !
  151. Péremption et changement d’avocat
  152. Visa erroné de l’acte en circuit ordinaire : vice de forme
  153. Défaut de qualité de la société absorbée, et irrecevabilité des conclusions
  154. C’est quoi la force majeure ?
  155. L’indispensable notification préalable de l’acte de constitution
  156. Pas de suspension systématique du délai de péremption en cas de fixation de l’affaire
  157. Absence de demande d’infirmation : la caducité est ouverte
  158. Jour fixe : remise d’un acte incomplet au greffe
  159. Caducité : ne pas mettre la charrue avant les boeufs
  160. Quid de la notification entre avocats par LRAR ?
  161. Muet tu es, muet tu resteras !
  162. La cour d’appel doit statuer dans la limite de sa saisine
  163. Confirmation ou caducité : c’est comme vous voulez !
  164. Le raisonnable délai de l’article 902
  165. La caducité rend irrecevable tout appel ultérieur contre la même partie
  166. L’article 908 exige des “conclusions au fond”
  167. Problème de RG ? Peu importe !
  168. L’appel incident tardif et le relevé d’office
  169. Lorsque l’appelant prend le mauvais chemin (moyen), et loupe sa destination (prétention)
  170. Echange irrecevabilité 546 contre irrecevabilité 911-1…
  171. Quand la Cour de cassation s’en prend à l’entête des conclusions
  172. Diligences de l’huissier : pas d’obligation d’aller sur le lieu de travail
  173. Dispositif – prétentions = caducité
  174. Appel en matière d’exception d’incompétence : que faire si j’ai oublié de remettre les conclusions avec la DA ?
  175. L’effet relatif de l’interruption en cas de décès
  176. Effet dévolution et renvoi après cassation
  177. Dix jours, c’est pas si court !
  178. Le président en bref délai n’est pas le président en renvoi de cassation
  179. C’est quoi une omission de statuer ?
  180. La demande de débouté est vraiment une prétention !
  181. Offre de collaboration libérale à un avocat ou une avocate
  182. Effet dévolutif et “appel total”
  183. Matière orale : pas de remise par voie électronique pour tous les actes de procédure avant mai 2020
  184. Renvoi de cassation : ne pas oublier la déclaration de saisine…
  185. Circuit court : la réponse à l’appel incident en l’absence d’un avis de fixation
  186. Demande d’infirmation : on diffère la “nouvelle interprétation”, mais on l’étend
  187. L’oralité par l’écrit
  188. Pas d’intérêt, par de DA number two !
  189. 905-2 et délai de notification des conclusions par l’appelant
  190. Taxe fiscale de 225 euros : on diffère, un peu, et on rapporte, peut-être
  191. Communication au MP : c’est le boulot du juge !
  192. Césaréo : tout se joue devant le premier juge
  193. Partie et lien d’instance
  194. Exception d’incompétence : avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir
  195. Infirmation dans le dispositif : gare au différé d’application !
  196. Péremption : pas d’autorité de chose jugée sans autorité de la chose jugée
  197. Déclaration d’appel en procédure sans représentation obligatoire : une dévolution pour le tout en l’absence des chefs critiqués
  198. La panne informatique peut constituer une cause étrangère
  199. Avocat/ avocate : Offre de collaboration au cabinet GDL Avocats
  200. Pouvoirs du conseiller de la mise en état et les fins de non-recevoir
  201. La fusion absorption n’entraîne pas une interruption de l’instance
  202. Nullité régularisable jusqu’à ce que le juge statue
  203. Des sous pour le fonds d’indemnisation pour espèces disparues
  204. Demande en appel de la partie défaillante en première instance
  205. Un acte d’appel peut élargir la dévolution fixée par une première déclaration d’appel
  206. Le strict formalisme du jour fixe
  207. Médiation et interruption du délai pour conclure
  208. Prestation compensatoire et décision irrévocable
  209. Une extinction est une extinction ?
  210. CME, FNR, la valse continue…
  211. Sauvé par le gong !
  212. Chef critiqué : quid de l’autorité de chose jugée de l’ordonnance de mise en état ?
  213. Demande nouvelle et principe de la contradiction
  214. Intimation, indivisibilité et jour fixe de droit
  215. Déclaration de saisine : mention des chefs critiqués à peine de nullité
  216. C’est la forme !
  217. Procédure sans audience et respect des droits de la défense
  218. La dévolution, l’acte d’appel et les conclusions
  219. Conclure après clôture… pour demander la révocation de l’ordonnance de clôture
  220. Et la force majeure est…
  221. L’opposabilité de la constitution
  222. Péremption en matière orale
  223. Un acte qui n’est aps un acte peut interrompre…
  224. Le regroupement partial
  225. A un poil près, c’était bon
  226. Quand t’as pas payé le timbre fiscal !
  227. Se désister d’un appel menacé de caducité
  228. PV 659 : gare aux diligences de l’huissier !
  229. Faut-il se désister de son appel en cas d’accord ?
  230. Gagner tout en restant sur sa faim
  231. Révocation de la clôture et désistement… est-ce bien raisonnable ?
  232. Ordonnance de mise en état non signifié et péremption
  233. Modalités de comparution dans l’acte
  234. Déclaration de saisine et effet interruptif de l’article 2241
  235. Les notes d’audience sont des actes de procédure
  236. Annulation et dévolution
  237. Irrégularité de fond non régularisable
  238. Le jour fixe et l’assignation à jour fixe
  239. Péremption, encore toi !
  240. Délai de distance et 902
  241. Pas d’intérêt, pas d’appel
  242. L’erreur sur la forme n’affecte pas le fond
  243. Le cabinet et la postulation en matière prud’homale devant toutes les cours d’appel
  244. L’instance ? Qu’est-ce ?
  245. La liquidation judiciaire ne constitue pas une évolution du litige permettant d’appeler à la cause l’assureur
  246. Appel incident tardif… l’irrecevabilité doit être relevée d’office
  247. Péremption et interruption de l’instance
  248. Les motifs… décisoires
  249. Défaut de qualité : pas de caducité sans irrecevabilité
  250. XML, PDF… quand la procédure devient technique
  251. Quand la malédiction procédurale s’abat sur toi !
  252. Erreur dans la dénomination : vice de forme ou irrégularité de fond ?
  253. Les délais de distance s’appliquent aux recours
  254. Déclaration de saisine : on mentionne les chefs critiqués ?
  255. Webinaire Lexbase – la réforme de la procédure civile et l’appel
  256. “Faisant corps avec le dispositif…”
  257. 795 2° du CPC : erreur de rédaction ?
  258. Quand le dossier vient à l’audience, et que le timbre n’a pas été acquitté !
  259. L’annexe et l’effet dévolutif
  260. Timing de l’exception de nullité
  261. La rétractation n’est pas un préalable obligatoire
  262. Péremption, avant tout autre moyen
  263. Jugement d’incompétence et appel : ne pas oublier les conclusions !
  264. CME et FNR : vous avez pensé au cadeau de Noël de votre adversaire ?
  265. DA nulle et effet interruptif
  266. Appel provoqué d’une partie non intimée
  267. Le Code de procédure, dans sa version issue du décret du 27 novembre 2020
  268. Jamais 2 (magistrats) sans 3 (magistrats)
  269. Sort de l’appel incident en cas de radiation 524 sur son appel ?
  270. Elargissement de l’intimation et indivisibilité
  271. Cour d’appel incompétente, et irrecevabilité de l’appel
  272. Remise des conclusions sans les conclusions ? A la cour de la démontrer
  273. Le juge doit viser les bonnes conclusions
  274. Caducité : 908 ou 911 ?
  275. Annulation, réformation, on patauge…
  276. Appel contre une société dissoute : tout est possible !
  277. La seconde déclaration d’appel étendant les chefs du jugement
  278. La radiation n’empêche pas un appel incident
  279. Le désistement qui n’emporte pas acquiescement
  280. En appel, il ne faut pas se tromper d’intimé
  281. Jour fixe : la requête n’est pas une option
  282. L’acte d’appel, c’est… l’acte d’appel
  283. Appel à jour fixe : ne pas oublier les conclusions !
  284. Péremption… en matière sociale
  285. Caus étrangère et force majeure
  286. La demande d’AJ est interruptive
  287. La signification… peut être une notification
  288. Le délai pour conclure à l’intimé en circuit court
  289. Notification de DA à l’avocat constitué ? Pas nécessaire…
  290. Le désistement de l’appel… peut emporter acquiescement au jugement
  291. Appel motivé… dans l’acte pas dans la requête premier président
  292. Un désistement qui ne vaut pas acquiescement
  293. Notification à l’avocat constitué après la remise des conclusions
  294. Interruption 2241 et point de départ du nouveau délai ?
  295. Appel irrégulier et réitération de l’appel
  296. L’appel incident et l’appel principal irrecevable
  297. Pour échapper à une caducité 908… demandez un circuit court !
  298. Absence de demande de réformation ou d’annulation dans le dispositif… c’est plus grave qu’on ne le pensait…
  299. La cour d’appel ne peut tenir compte… de conclusions irrecevables…
  300. Pas de pourvoi en cas de déféré
  301. Demande de réformation ou d’annulation dans le dispositif : la Cour de cassation sème le trouble…
  302. 908 vs 911
  303. Appel à l’AJ et recours contre la décision d’AJ ?
  304. Signification et notification entre avocats : rappel… publié
  305. Régularisation en cas de saisine d’une cour incompétente
  306. L’intimé irrecevable en ses pièces et conclusions profite encore du jugement
  307. OJME et appel en matière d’exception d’incompétence
  308. Notification de DA à l’avocat : je fais, ou je fais pas ?
  309. Quand j’ai oublié une partie dans mon acte d’appel…
  310. RG erroné des conclusions ? On s’en… moque !
  311. Effet dévolutif de l’appel… ça peut faire mal, très mal…
  312. 908 : une remise des conclusions au greffe suffit !
  313. Remise physique ou LRAR vs mail…
  314. Le moyen de caducité n’est pas d’ordre public
  315. Pas de délai 908 sur opposition
  316. Mention du risque de ne pas constituer avocat : vice de forme ?
  317. Le déféré n’est pas un recours
  318. Il ne suffit d’être constitué…
  319. Communication électronique : qu’est-ce qui change en appel avec l’arrêté du 20 mai 2020 ?
  320. Arrêté du 20 mai 2020 : quand “l’auxiliaire de justice” devient “l’avocat”
  321. Quelques réflexions sur les “délais Covid-19” : conséquences de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, personne demeurant à l’étranger ?!?
  322. Ordonnance de clôture : quel impact des ordonnances du 25 mars 2020 ?
  323. AJ et appel : quid du délai pour l’appel formé avant l’entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017 ?
  324. Faut-il faire appel tout de suite ou différer son acte d’appel ?
  325. Mesures affectant la procédure civile en raison de l’épidémie de Covid-19
  326. CONTINUITÉ DU CABINET LHERMITTE EN PÉRIODE DE CRISE SUITE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19
  327. “Dossier 912” et absence de pièces
  328. L’orientation en circuit court vaut purge…
  329. La nécessaire constitution de l’intimé
  330. Une opposition n’est pas un appel
  331. Césaréo le retour
  332. Indiquer les pièces dans la déclaration d’appel ?
  333. Une suspension… qui interrompt…
  334. Effet dévolutif ! Un arrêt (attendu et sans surprise) qui va faire mal…
  335. Réponses à commentaires
  336. Gare au dispositif des conclusions !
  337. Un jour fixe et rien d’autre !
  338. OJME et autorité de chose jugée
  339. L’article 911 exige une signification à partie
  340. L’effet relatif des sanctions
  341. Appel incident par signification de conclusions
  342. L’avocat, ce professionnel averti…
  343. Appel papier et point de départ du délai 908
  344. Radiation 526 : pas de recours… ou presque pas…
  345. Honoraire de résultat et article 700
  346. Les conclusions d’incident ne saisissent pas la cour
  347. Arrêt de cassation : nouvelle rédaction ?
  348. Désistement : jusqu’à quel moment ?
  349. L’annexe à la déclaration d’appel n’est pas la déclaration d’appel
  350. “Prorogation” du délai pour conclure de l’appelant : clémence ou logique procédurale ?
  351. Réflexions sur l’impact de la présence d’un postulant sur le coût du procès en appel
  352. Notification par LRRA et présomption de notification à personne
  353. L’intimé muet a néanmoins son mot à dire, ou presque…
  354. Notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué entre temps ? (en circuit ordinaire)
  355. Péremption relevée d’office et entrée en vigueur
  356. Notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué entre temps ? (en circuit court)
  357. Le guide pratique “procédures d’appel” 2020-2021 (Dalloz, coll. Delmas Express) est en vente !
  358. Organe représentatif : quelle sanction en cas d’erreur ou omission ?
  359. La simple demande de sursis à statuer constitue une diligence interruptive de péremption
  360. Motivation du rejet de la demande de révocation de clôture
  361. Irrecevabilité des conclusions : quand on vous dit que c’est terminé, c’est terminé !
  362. Notification à l’avocat de première instance
  363. Anéantissement des conclusions antérieures ?
  364. Relevé d’office… d’une nullité pour vice de forme !
  365. Le point de départ du délai 909 suppose une remise préalable des conclusions 908
  366. Erreur sur le nom de l’appelant dans la déclaration d’appel…
  367. La 7 fait de la résistance… ou alors n’a rien compris…
  368. Les actes de procédure, c’est par voie électronique, exclusivement !
  369. Changement d’adresse !
  370. Le cabinet est dans les cartons…
  371. L’intimé irrecevable et son droit à s’expliquer
  372. Pas de signification à la partie représentée
  373. Demande contre un intervenant forcée : irrecevabilité… à la demande
  374. Des nouvelles du front
  375. “Nonobstant toute disposition contraire…”
  376. Le caractère non avenu de l’effet interruptif après la saisine d’une juridiction d’appel incompétente
  377. Vente du fonds de commerce et perte de la personnalité morale
  378. Effet dévolutif et fin de non-recevoir
  379. La suppression de la territorialité n’est pas la suppression de la postulation
  380. Recours en révision en matière prud’homale : avec ou sans présentation obligatoire ?
  381. Délai et premier jour ouvrable
  382. Pièces non communiquées et non visées dans le bordereau ?
  383. Caducité et appel incident
  384. Le 911 concerne les conclusions, non l’assignation
  385. Formation en procédure d’appel, à Albertville le 14 juin 2019
  386. La force majeure en procédure d’appel
  387. Mention de spécialisation “procédure d’appel” pour tous !
  388. Le renvoi de cassation est… un bref délai…
  389. Les Smet (Hallyday) : compétence? Et après ?
  390. Erreur matérielle et représentation obligatoire
  391. Diligences interruptives et instances multiples
  392. Concentration des moyens (suite)
  393. Les paiements n’interrompent pas le délai de péremption
  394. Avant l’heure, c’est pas l’heure
  395. Déféré : preuve de la remise de l’acte dans le délai
  396. Mention du recours dans l’acte de notification
  397. Paiement de la taxe fiscale : différer, mais pas trop…
  398. Outre-mer et délais de distance
  399. Cour d’appel incompétente et interruption du délai d’appel ?
  400. Communication des pièces de procédure et assimilés ?
  401. Pas d’interruption de l’instance après l’ouverture des débats
  402. L’imbrication des obligations n’est pas l’indivisibilité
  403. Interruption de la prescription et caducité de la demande en justice
  404. Envie d’intégrer le cabinet en collaboration ?
  405. Un désistement… emporte extinction de l’instance
  406. Conclusions… jusqu’à la clôture de l’instruction
  407. Preuve de la remise des actes de procédure par voie électronique
  408. La certitude du domicile connu de l’étude de l’huissie
  409. La rigueur du jour fixe
  410. La saisie immobilière, une matière indivisible
  411. Sur déféré, la cour d’appel reste une cour d’appel
  412. Pour avoir conclu dans son délai… il faut avoir effectivement conclu
  413. Nullité de fond : l’irrégularité couverte par l’assignation
  414. Indivisibilité en matière d’admission de créance
  415. Formation EDAGO le 1er février 2019 à Rennes (Bruz) – La procédure prud’homale (1ère instance et appel)
  416. Les “robes noires”
  417. Quand l’audience se termine en passage de l’oral de procédure
  418. “Loi Justice : tour d’horizon des principales mesures civiles avant le vote final”, Dalloz Actualités
  419. Quand la déclaration d’appel n’est pas la déclaration d’appel
  420. Une signif 659 privée de tout effet ?
  421. La communication en temps utile
  422. Président signataire n’ayant pas participé aux débats
  423. Péremption en matière orale
  424. Lettre d’information n°… 23
  425. Un blog étonnamment fréquenté
  426. La limite à la jurisprudence dite Césaréo
  427. Quelles conclusions pour 954 ?
  428. L’évocation… si je peux
  429. Les pouvoirs de la cour d’appel dépendent de ceux de la juridiction dont la décision est déférée en appel
  430. AJ et 908
  431. La signification de l’acte d’appel et seulement de l’acte d’appel
  432. “Ordonnance de référé statuant sur la compétence : appel particulier versus circuit court”, par Corinne Bléry
  433. “La survivance de fait des anciens avoués”, Dalloz Avocats n° 10 octobre 2018
  434. Suspension et caducité de l’appel
  435. Jury de spécialisation en… procédure d’appel
  436. Neuvièmes rencontres de procédure civile : la fin des questions de compétence ?
  437. La demande de sursis à statuer constitue-t-elle une diligence interruptive ?
  438. Suspension du délai de péremption et diligences des parties
  439. Nullité pour cause d’irrégularité dans la composition de la juridiction
  440. Le décès touche le fond
  441. Une décision capitale pour la profession d’avocat !
  442. Droit d’intimer et droit de former des demandes
  443. Honoraire des avocats : point de départ de la prescription
  444. Jour fixe et copie de la requête joint à l’assignation
  445. Appel général et mesure d’instruction
  446. Cause étrangère = support papier
  447. Appel provoqué et assignation
  448. Défaut des pièces au mémoire ampliatif
  449. Péremption et moyen “in limine litis”
  450. Rétractation et demande incidente
  451. La seconde déclaration d’appel irrecevable
  452. Pas de pièces, pas de jugement !?!
  453. Communication électronique : le grand bazar !?!
  454. Quel rôle de vérification du conseiller de la mise en état ?
  455. Article 37 de la Loi de 1991 à l’encontre d’un bénéficiaire de l’AJ ?
  456. Opposabilité d’un rapport d’expertise amiable
  457. L’erreur quant à la qualité relève du vice de forme
  458. Notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué entre temps : quelle sanction ?
  459. Non à la transformation de la Cour de cassation en « Cour suprême »
  460. Pas de demandes nouvelles en déféré
  461. Tout comme l’appel, le pourvoi peut être différé
  462. Pas de convention, pas de sous ?
  463. Le casse-tête du dépaysement
  464. Le 905 est-il incompréhensible ?
  465. Régularisation d’un vice de forme affectant une déclaration d’appel : à quel moment ?
  466. Blog de procédure civile : exigez l’original !
  467. Sinistralité des avocats : la procédure d’appel bientôt médaille d’or ?
  468. Mention de spécialisation en procédure d’appel : avocats, passez votre chemin ?, Dalloz Avocats Exercer entreprendre, mai 2018, par Ch. Lhermitte
  469. Les dispositions communes à toutes les juridictions sont communes à tous les types de procédure
  470. La compétence exclusive qui n’exclut pas la cour
  471. Quand un appel irrecevable produit néanmoins un effet salvateur pour qui a fauté
  472. Le 478, c’est si j’veux
  473. Effet dévolutif : le non respect de la contradiction n’est pas la nullité d’un acte introductif d’instance
  474. Une pièce visée dan un bordereau est acquise aux débats
  475. Le recours en révision est un recours au sens de l’article 528-1
  476. Circuit court de droit : les obligations procédurales des parties en l’absence d’un avis de fixation – Gazette du Palais n° 17 du 15 mai 2018
  477. Formation Lamy en procédure d’appel – jeudi 14 juin 2018
  478. Où est passé le défenseur syndical dans le décret Magendie 2 du 6 mai 2017 ?, par Ch. Lhermitte
  479. Opposition à arrêt : l’échappatoire possible à l’irrecevabilité de conclure ?
  480. Procédure d’appel en social – Conférence Lamy Social le 31 mai 2018
  481. Notification des actes de procédure : sous quelles modalités entre un défenseur syndical et un avocat ?, par Ch. Lhermitte
  482. Révocation de la clôture de l’instruction : chacun reste à sa place
  483. Révocation de la clôture et principe de la contradiction
  484. Jusqu’où va l’article 2241 du Code civil ?
  485. Incompétence et autorité de la chose jugée
  486. Chantiers de la justice : regard critique sur les axes de la réforme (simplification de la procédure civile)
  487. Formation en procédure d’appel : 23 avril 2018 (La Réunion) et 25 avril 2018 (Mayotte)
  488. Irrecevabilité un jour, irrecevabilité toujours
  489. Un court ? Non, un ordinaire !
  490. Colle procédurale !
  491. Le bon moment pour soulever la nullité de l’acte de signification des conclusions
  492. L’erreur volontaire n’est pas une excuse
  493. La contestation de l’honoraire n’est pas une action en responsabilité
  494. Souplesse dans l’intimation
  495. Déshériter ?
  496. Concentration des moyens : quid de la chose jugée de l’ordonnance sur injonction ?
  497. Les motifs décisoires, c’est fini…
  498. Timbre fiscal : l’irrecevabilité suppose une demande
  499. Péremption : il faut faire diligence pour éviter l’extinction de l’instance
  500. Certitude du voisinage : les voisins ne suffisent pas
  501. Tutelle et irrégularité de fond
  502. Erratum : lettre d’information d’information n° 20
  503. LAMY Formation : La réforme de la procédure d’appel – Retours d’expérience – Paris le 9 mars 2018
  504. Communication électronique : les contraintes techniques constituent-elles nécessairement une cause étrangère ? Dalloz Avocats janvier 2018
  505. L’irrecevabilité de la demande n’est pas l’irrecevabilité de l’appel
  506. Opposabilité de l’expertise judiciaire
  507. Timbre fiscal : l’irrecevabilité peut être déclarée par la cour
  508. Déféré : ce recours dans le recours qui n’est pas une recours
  509. Conclusions irrecevables de l’intimé et jugement de première instance
  510. Irrecevable et mal fondé ?
  511. Avis de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 : “ouf” ou pas “ouf” ?
  512. Matière prud’homale : pas de limite de territorialité pour la représentation en appel ?
  513. LAMY Conférence : procédure d’appel en social
  514. A vos agendas ! Les rencontres caennaises de procédure civile, le 16 mars 2018… à Caen
  515. Appel + appel = ???
  516. Avis en matière de péremption ?
  517. Demande de rejet pas demandé ? Ca craint !
  518. Clause de conciliation préalable obligatoire : un pas de plus..
  519. Convention communication électronique vs CPC
  520. Irrecevabilité de la déclaration de saisine : quid d’une nouvelle saisine ?
  521. Délibéré et assistance à l’audience
  522. Les chantiers de la justice – 6 octobre 2017 : les craintes et les attentes ?
  523. Formation en procédure d’appel LAMY FORMATION – PARIS le 8 décembre 2017
  524. La réforme de la procédure d’appel (LAMY FORMATION) – Retour aux Antilles (novembre 2017)
  525. Après Magendie 2, la réforme des juridictions d’appel ?
  526. Livre Blanc procédure civil : réforme historique (DALLOZ) – La “bouée de sauvetage de toutes vos procédures !”
  527. 902 : à qui profite le délai de distance ?
  528. Rappel : l’appel en saisie immobilière, c’est à jour fixe…
  529. Une jurisprudence qui fera long feu ?
  530. L’irrecevabilité n’est toujours pas un vice de procédure
  531. Déféré et expertise
  532. 902 : un mois, c’est un mois
  533. L’appel tend à la critique du jugement : une nouveauté de 2017 ?
  534. Recours en annulation contre le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ?
  535. Magendie 2 : attention, c’est demain !
  536. Magendie 2 : quid de l’entrée en vigueur du décret de mai 2017 ?
  537. “Prud’hommes, procédure d’appel en social : Le bouleversement des pratiques !” – Conférence Lamy le 27 octobre 2017 à Paris
  538. Magendie 2 en 2 minutes pour tout comprendre… ou pas (vidéo)
  539. “Le décret “Magendie 2″ ou l’achèvement de la procédure d’appel” – Dalloz Avocats juin-juillet 2017 par Christophe Lhermitte
  540. 1er septembre 2017, date symbolique pour une formation en procédure d’appel à Paris !
  541. La concentration des moyens n’est pas la concentration des demandes
  542. Formation sur la “nouvelle” procédure d’appel version “décret qui fait peur”, à Bordeaux, le 28 août 2017
  543. Merci aux confrères et consoeurs de Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Bart’
  544. Formation sur “la réforme de la procédure d’appel” à Rennes le 7 juillet 2017 – LAMY Formation/Ch. Lhermitte
  545. La communication électronique avec l’expert judiciaire
  546. Nullité du jugement : le signataire n’avait pas assisté aux débats !
  547. Régularisation de l’irrégularité de fond et interruption du délai d’appel
  548. Révocation de clôture : gare au motif grave
  549. Problème de composition de la juridiction ? A soulever au bon moment.
  550. La communication électronique concerne TOUS les actes de procédure, y compris le déféré…
  551. Une demande en garantie est une demande nouvelle irrecevable en appel
  552. Signification 902 : il faut signifier la déclaration d’appel
  553. Une irrecevabilité est un “vice de procédure” ?
  554. La réforme de la procédure d’appel : Se préparer pour la mise en application au 1er septembre 2017 – vendredi 7 juillet 2017 à Rennes
  555. “La réforme de la procédure d’ appel suite au décret du 6 mai 2017”, formation Lamy à Rennes et à Bordeaux (7 juillet 2017 et 28 août 2017)
  556. “La réforme de la procédure d’ appel suite au décret du 6 mai 2017”, formation Lamy en Guadeloupe 26/27 juin 2017
  557. Le jeu des erreurs
  558. Il est arrivé, le décret de procédure réformant la procédure d’appel !
  559. Avis sur la territorialité en matière prud’homale : c’est qui qu’avait tout faux ?
  560. La transmission électronique au greffe de la copie de la signification des conclusions à la partie vaut remise des conclusions
  561. Contestation de créance dans la procédure de sauvegarde : pas d’intimation de l’administrateur
  562. Appel irrecevable : la cour doit relever son incompétence
  563. Natalie Fricero à Rennes le 12 mai 2017
  564. Clause de conciliation/médiation préalable obligatoire : un pas de plus ?
  565. Appel en matière prud’homale : territorialité de la postulation ?
  566. Le retour de l’appel stricte voie de réformation ?
  567. Une circulaire n’institue pas une règle de droit
  568. Assignation ou signification des conclusions ?
  569. Acte d’huissier : absence de mention de la cour d’appel
  570. Les dispositions de l’article 908 sont claires et précises
  571. Exception de procédure et “in limite litis”
  572. La concentration des moyens n’est pas la concentration des demandes
  573. Le programme justice de la présidentielle
  574. Pas de clé, pas d’appel !
  575. Appel sans représentation obligatoire : l’interdiction de procéder par voie électronique – Dalloz Avocats, février 2017
  576. Appel en matière prud’homale : obligation d’informer la partie défaillante qu’elle peut être représentée par un défenseur syndical ?
  577. Appel annulation et principe de la contradiction
  578. RPVA : ce qui importe, c’est l’AR
  579. Pas d’avocat obligatoire, pas de CME
  580. La signification au siège social est suffisante
  581. Lettre d’information : fin du dysfonctionnement
  582. Qui ne dit mot consent ?
  583. Absence de signature sur l’acte : irrecevabilité ou nullité ?
  584. Péremption et radiation… en matière d’expropriation
  585. Diffusion de la lettre d’information : problème technique !
  586. Un constat d’huissier est une preuve
  587. Faut-il faire désigner un notaire aux fins d’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial ?
  588. Le constat d’huissier n’entre pas dans les dépens
  589. Appel d’ordonnance de référé : pas de clôture de l’instruction ? Vraiment ?
  590. Appel avec représentation obligatoire : l’obligation de procéder par voie électronique – Dalloz Avocats, janvier 2017
  591. Péremption : l’avis prévisible de la Cour de cassation du 9 janvier 2017
  592. Pourvoi sur pourvoi ne vaut !
  593. Pour faire appel… il faut être relié au RPVA !
  594. Irrecevabilité soulevée d’office et principe de la contradiction
  595. L’absence de moyens sérieux ne rend pas l’appel abusif
  596. Péremption : un avis à venir prévisible ?
  597. Compétence et appréciation du fond
  598. Réseaux dits sociaux : tes “amis” ne sont pas nécessairement tes amis
  599. La rétractation de l’ordonnance sur requête entraîne la nullité des mesures ordonnées
  600. Prescription biennale : ne pas attendre le rapport d’expertise
  601. Caractère non avenu et opposition de la décision n’exigeant pas la contradiction ?
  602. Péremption et délais dit “Magendie”
  603. La lettre d’information n° 15 est en cours de diffusion
  604. Le sort de l’appel principal formé par l’intimé ayant omis de former appel incident dans le délai – D. avocats 2016
  605. Désistement et article 700 ?
  606. Appel annulation et effet dévolutif
  607. Honoraire d’avocat et prescription biennale : et la personne morale ?
  608. Postulation en matière prud’homale : faut-il rechercher le prix le plus bas ?
  609. Désistement et extinction de l’instance en matière orale
  610. Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause
  611. La communication électronique n’est pas une option !
  612. Inexactitude dans le nom de la partie : irrecevabilité pour défaut de qualité ?
  613. Appel limité et appel incident
  614. Pour être appelant incident, il suffit d’être intimé
  615. Timbre fiscal : les observations écrites saisissent le magistrat
  616. Jour fixe : un délai peut-il être imposé ?
  617. Septièmes rencontres de procédure civile – L’exécution forcée : des procès dans le procès ? 2 décembre 2016
  618. L’inaptitude n’est pas une cause d’interruption
  619. Irrecevabilité des conclusions et compétence du CME ?
  620. Irrégularité de la notification préalable du jugement et appel tardif
  621. Explosion de la fréquentation du blog…
  622. Absence de notification préalable à avocat : c’est grave ?
  623. Principe de la contradiction et ordonnance sur requête
  624. Recul de François 1er ?
  625. Caducité de l’appel : pouvoir de la cour ou du conseiller de la mise en état ?
  626. Audience sur le déféré et sur le fond le même jour
  627. Frais d’huissier : augmentation déguisée du tarif
  628. Qui peut se prévaloir de la nullité ?
  629. Ordonnance sur requête et principe de la contradiction
  630. La péremption est indivisible
  631. Péremption : c’est pas tout de conclure…
  632. Jour fixe obligatoire : dépôt tardif de la requête ?
  633. Péremption : le “réenrôlement”
  634. Le décret “Magendie”… n’est pas rétroactif
  635. Sanction de l’inobservation de la règle de la collégialité
  636. Ordonnance sur requête : le référé est-il toujours ouvert ?
  637. Constitution et péremption
  638. Appel en matière prud’homale : l’étonnante circulaire du 27 juillet 2016 sur la territorialité de la postulation
  639. Postulation version Loi Macron : ce qui change le 1er août 2016
  640. Protection des consommateurs
  641. Défenseur syndical : le décret est paru
  642. La procédure d’appel serait-elle jugée excessivement rigoureuse pour la CEDH ?
  643. Un seul pourvoi, un seul appel ?
  644. Sombre jour
  645. Tarif des huissiers : et les frais de copies ?
  646. Huissier de justice : les frais de retour sont-ils dus ?
  647. Taxe fiscale : C’est qui qu’avait raison ?
  648. Loi Macron = coût de l’acte d’huissier triplé ?
  649. Compétence exclusive du conseiller de la mise en état
  650. Ordonnance sur requête
  651. L’exécution provisoire… de l’arrêt à intervenir ?
  652. Appel en matière prud’homale : question casse-tête
  653. J’voulais pas plaider, et pourtant…
  654. Radiation 526 : une bien curieuse motivation de rejet…
  655. Comment perdre bêtement un dossier ?
  656. Appel en matière prud’homale : quid de la territorialité ?
  657. Appel en matière prud’homale avec représentation obligatoire : remise et notification des actes de procédure ? les pièces ? le timbre fiscal ?
  658. Défenseur syndical : le retour du papier ? Vraiment ?
  659. Répondre à l’appel incident ou compléter ses conclusions ?
  660. 902 si 905 ?
  661. Plaidoyer pour une réforme de la plaidoirie – Gazette du palais 31 mai 2016
  662. Représentation obligatoire en matière prud’homale en appel : c’est maintenant !
  663. La concentration des moyens n’est pas la concentration des demandes
  664. Exception de procédure et conclusions au fond ?
  665. Saisine du CME par conclusions au fond : c’est fini !
  666. Divorce sans juge : une mauvaise idée à combattre ?
  667. Autorité de chose jugée et fait nouveau
  668. Avocaweb.fr, le portail du cabinet
  669. Fin de non-recevoir soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation
  670. Indivisibilité
  671. Juge impartial
  672. Arrêt d’espèce ?
  673. Loupé du 909 et appel principal
  674. Jour fixe : respect du formalisme
  675. Irrecevabilité des demandes pour non acquittement du timbre
  676. Recours contre l’ordonnance présidentielle en exécution provisoire
  677. Jour fixe : dépassement du délai de huit jours
  678. La petite phrase du jour…
  679. Condamnation à réaliser les travaux et condamnation à payer le coût des travaux : demande nouvelle ?
  680. “Révision sur révision ne vaut”
  681. Référé rétractation de l’ordonnance du premier président en matière de jour fixe
  682. Caducité de la demande d’Aj et caducité de l’appel
  683. Péremption : l’encombrement n’est pas une excuse
  684. Différer sa “constitution” ?
  685. Ce n’est pas un appel incident…
  686. Sinistralité en appel…
  687. Portée du libellé du message RPVA ?
  688. Absence de mention ou mention erronée : délai de recours ?
  689. Panneaux photovoltaïques… gare à la procédure
  690. Quid de l’expertise lorsque l’expert excède les limites de sa mission ?
  691. Liquidateur et qualité à agir
  692. Le conseiller de la mise en état n’est pas juge d’appel
  693. Irrecevabilité des conclusions. Et après ?
  694. Notification d’un jugement, et délai qui ne court pas…
  695. L’avis vaut visa
  696. Caducité de la déclaration d’appel. Et après ?
  697. Statuer à bref délai ?
  698. Séminaire Morzine 2016
  699. Dépôt des dossiers : pas de sanction
  700. L’arrêt de Douai qui fait peur…. Brrrrrr….
  701. Joyeuse nouvelle année !
  702. Mais où est-il donc passé ?
  703. Rencontres caennaises de procédure civile (11 mars 2016)
  704. Séance bricolage : le jour fixe
  705. 905 et 908 et suivants ?
  706. Modalités de recours dans l’acte de signification
  707. La cour, l’intimé irrecevable et le jugement de première instance…
  708. C’est quoi la clôture des débats ?
  709. Tous les huissiers ne seraient-ils pas officiers ministériels ? (coup de gueule)
  710. L’acte inexistant ?
  711. Et si le déféré n’est pas ouvert sur une irrecevabilité ?
  712. Représentation obligatoire
  713. “Grève” des avocats ???
  714. Annulation de jugement
  715. L’accusé de réception est plus fort que le refus du greffe !
  716. Péremption… trop tard
  717. Magendie n’est pas anti conventionnel…
  718. Constitution d’avocat ?
  719. Pourvoi de la décision du premier président statuant sur le sursis à exécution ?
  720. 6èmes rencontres de procédure civile – « Du lien d’instance aux liens processuels, 1975-2015 »
  721. C’est sérieux, où juste pour essayer ?
  722. Le “constat de caducité de la procédure d’appel”
  723. Représentation obligatoire en appel en matière prud’homale ?
  724. Tout schuss sur la procédure d’appel à Morzine !!! (Formation ERAGE janvier 2016)
  725. Problème de connexion au site !!!
  726. Pas d’empiètement de la cour sur les compétences du CME
  727. Mention du domicile de la partie dans les conclusions
  728. Notification d’un jugement d’orientation
  729. RPVA : le refus vaut remise
  730. Annulation du jugement et effet dévolutif
  731. Péremption et radiation
  732. Conclusions irrecevables et caducité
  733. Et de dix !
  734. Moi pas tout compris…
  735. Emoluments en appel ?
  736. Honoraire et tarif, postulation de première instance et postulation d’appel : quelle rémunération pour quelle postulation ?
  737. Pas de déféré, pas d’irrecevabilité de l’appel
  738. Postulant en vacances ? No problemo !
  739. A quoi servira cette cassation ?
  740. Pourvoi dirigé contre une personne décédée
  741. Caducité : la remise des conclusions ne suffit pas
  742. Le sursis à statuer est une exception de procédure
  743. Conseiller de la mise en état et irrecevabilité des conclusions
  744. Intimation du liquidateur
  745. Intérêt à faire appel
  746. La jonction d’instances ne crée pas une procédure unique
  747. Nullité/irrecevabilité de l’acte d’appel et confirmation du jugement
  748. Dernières conclusions…
  749. La communication simultanée des pièces…
  750. Rupture des relations commerciales : entre compétence et irrecevabilité d’appel
  751. Résolution amiable du litige et appel…
  752. L’été au cabinet GL ?
  753. Et si l’on toilettait le décret Magendie ?, Semaine Juridique édition générale, 15 juin 2015, par Christophe Lhermitte
  754. Site cabinet en maintenance… et à nouveau rouvert
  755. Expertise et violation du principe du contradictoire : quelle portée pour la nullité ?
  756. Irrecevabilité d’appel : même pas peur !
  757. Tardiveté de contredit : l’irrecevabilité impossible ?
  758. Le bon moment pour soulever un moyen de procédure…
  759. Bingo ! Prévision confirmée !
  760. Effet relatif des notifications de jugement
  761. Irrecevabilité des conclusions : attention à l’argumentation en défense !
  762. Conclure au fond en réponse vaut-il désistement à l’incident d’irrecevabilité des conclusions adverses ?
  763. Changement de nom de domaine pour le site de conseil en procédure civile
  764. Quel recours contre l’arrêt sur déféré ?
  765. Faut répondre aux conclusions de procédure après clôture !
  766. Saisie immobilière : l’ordonnance du premier président est une mesure d’administration judiciaire mais…
  767. Réforme de la procédure civile : (petite) percée de la procédure participative
  768. Deux nouveaux articles en procédure civile sur la communication électronique
  769. L’adhésion au RPVA vaut consentement
  770. Ordonnance de refus de changement d’expert : quid de l’appel en cas de de dépôt du rapport d’expertise en cours de procédure ?
  771. TEG erroné : qu’est-ce donc ? quelle sanction ? quelle prescription : décennale ou quinquennale ?
  772. Irrecevabilité des conclusions au fond et saisine du conseiller de la mise en état…
  773. Avis de la Cour de cassation du 9 mars 2015 : et la réponse est…
  774. Rejet des pièces en appel : deux arrêts importants de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, Dalloz avocats février 2015
  775. Un arrêt qui fera jurisprudence… sur les émoluments des avoués…
  776. Tapie, Crédit Lyonnais, Adidas et Cie : recours en révision d’une sentence arbitrale ? C’est quoi ?
  777. Réforme de la carte judiciaire, épisode 2 : les cours d’appel ?
  778. Officier ministériel : l’habilitation pour effectuer certains actes…
  779. Irrecevabilité des conclusions de l’intimé et nouvelles conclusions de l’appelant ? Que faire ?
  780. L’incident d’une partie irrecevable à conclure au fond ?
  781. Lettre d’information n° 7 du cabinet Gautier & Lhermitte
  782. Qu’advient-il de l’appel incident formé dans le délai légal pour ce faire, lorsque la caducité de la déclaration d’appel est relevée en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile ?
  783. Nouveau montant pour la taxe fiscale en appel : 225 euros
  784. Précisions de la Cour de cassation sur la notification directe des conclusions par télécopie : quelle portée sur la procédure d’appel avec représentation obligatoire ? note sous Cass. 2e civ., 16 oct. 2014, par Christophe LHERMITTE
  785. Meilleurs voeux du cabinet GAUTIER & LHERMITTE
  786. Quelle sanction pour l’avocat absent à l’appel des causes ?
  787. Le sort des pièces de l’intimé irrecevable à conclure au fond – AP 5 décembre 2014
  788. Simultanéité des pièces et des conclusions – AP 5 décembre 2014
  789. La concentration des moyens et le magistrat de la mise en état – Cass. civ. 2e 13 novembre 2014
  790. La nullité de l’acte d’appel interrompt le délai de prescription – Cass. civ. 2e 16 octobre 2014
  791. Des chambres commerciales mixtes devant les cours d’appel ? (projet de loi Macron)
  792. L’extension discrète de la représentation obligatoire en appel (projet de loi Macron)
  793. Projet de “suppression du tarif” des avocats ?
  794. Dépaysement de l’article 47 du CPC : quelle conséquence de la suppression des avoués ?
  795. Le procès est-il encore la chose des parties ? Colloque le 5 décembre 2014
  796. Oops !
  797. Le projet de réforme des professions réglementées
  798. Vente immobilière et vice caché, vendeur professionnel et inopposabilité de la clause exclusive
  799. Arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement exécuté
  800. Départ du délai de deux mois : avis de la Cour de cassation du 6 octobre 2014
  801. Caducité de déclaration d’appel là où l’appelant ne l’attendait pas
  802. Des pièces, ça se communique !
  803. Si vous avez la réponse à ces interrogations, vous n’avez pas besoin de nous !
  804. Existe-il une fenêtre de tir à ne pas louper pour signifier les conclusions à l’intimé défaillant ?
  805. En appel, la partie doit-elle formuler l’ensemble de ses prétentions dans son délai pour conclure ? note sous CA Rennes, 4e ch., 18 juin 2014, par Christophe LHERMITTE, Gazette du Palais 19 septembre 2014
  806. Nous nous souhaitons un joyeux anniversaire !
  807. Huissiers de Justice : prems’
  808. Quelle postulation pour demain ?
  809. La lettre d’information n° 5 du cabinet GAUTIER & LHERMITTE…
  810. Simplification du calcul de l’émolument : pas de condamnations, pas de sous !
  811. Expertise et impartialité : c’est là qu’est l’os !
  812. Le redoutable dispositif récapitulatif
  813. Une partie intimée ayant conclu à la confirmation “pure et simple” dans son délai peut-elle compléter ultérieurement son argumentation ?
  814. Le cabinet GAUTIER & LHERMITTE sur votre smartphone !
  815. Colloque à Caen en mars 2014 sur la métamorphose de la procédure civile : à retrouver dans la Gazette du Palais des 30-31 juillet 2014
  816. Relevé d’office de la caducité et automaticité de la sanction : éclairages sur la procédure d’appel dite « Magendie » – article dans la Gazette du Palais des 25-26 juillet 2014
  817. Caducité de l’article 902 du CPC : le couperet tombe automatiquement !
  818. Ouverture du site cabinet G&L
  819. Site du cabinet G&L – GAUTIER & LHERMITTE en construction
  820. La partie comparante en première instance peut-elle présenter une exception d’incompétence pour la première fois en cause d’appel ?
  821. Gazette du Palais 20-21 juin 2014, Chose promise, chose due. “Des avoués désavoués” : suite et fins ? par Pierre-Louis BOYER
  822. Côté Cour, bulletin d’information de l’ASA-Ouest
  823. Nullité d’un acte d’exécution
  824. Faut-il avoir raison trop tôt ? (jurisprudence à propos de l’application de la loi Hoguet)
  825. Recevabilité de l’appel immédiat d’une décision refusant le changement d’expert
  826. Articles 908 et 911 du CPC : précisions de la Cour de cassation, Gazette du Palais 30 avril-3 mai 2014
  827. J’adore les huissiers, mais…
  828. On a retrouvé l’assignation dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile – Dalloz Avocats Exercer Entreprendre n° 4 avril 2014
  829. Quid du délai d’un mois de l’article 911 du CPC à l’égard de l’avocat constitué entretemps ?
  830. Appel des décisions en matière disciplinaire des notaires et de certains officiers ministériels
  831. Quid de la notification à l’avocat des conclusions précédemment signifiées à partie ?
  832. Article L442-6 du code du commerce et compétence exclusive de la Cour d’appel
  833. Incompétence de la formation collégiale de la cour d’appel pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel
  834. Les précédentes lettres d’information
  835. Le décret “Magendie” serait-il non conventionnel ?
  836. RPVA : c’était mieux avant ?
  837. Où est passée l’assignation dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile ? Dalloz Avocats – Exercer Entreprendre n° 3 mars 2014
  838. Désistement : quesako ?
  839. Colloque de procédure civile à l’Université de Caen
  840. Ils nous ont fait confiance…
  841. Problème de la recevabilité d’une demande dirigée contre la mauvaise personne morale ?
  842. Sursis à statuer : exception de procédure ?
  843. S’abonner à la lettre d’information
  844. La cause étrangère peut-elle résulter d’une erreur de frappe ?
  845. Caducité de déclaration d’appel : il ne suffit pas d’avoir conclu dans le délai, encore faut-il que les conclusions soient recevables
  846. Le droit pour un avocat de se représenter soi-même
  847. Arrêt de l’exécution provisoire et liquidation judiciaire
  848. Portée du rapport non contradictoire
  849. L’article 700 version 2014
  850. Communication simultanée des pièces en appel : un “ouf” de soulagement très relatif
  851. Colloque le 28 mars 2014 : Rencontres caennaises de procédure civile – Les métamorphoses de la procédure civile
  852. Quid de la signature en appel sur les actes de procédure remis par voie électronique ?
  853. Que dit vraiment l’arrêt du 9 janvier 2014 sur l’appel provoqué ? note sous Cass. 2e civ., 9 janv. 2014, par Christophe LHERMITTE (Gazette du Palais)
  854. Fin de non-recevoir d’ordre public : relevé d’office par le magistrat
  855. Respect du principe de la contradiction… même lorsque la partie est avocat
  856. Action paulienne en inopposabilité de donation d’un bien immobilier en nue propriété… et autres problèmes de procédure
  857. La taxe fiscale de 150 € est-elle due pour les procédures d’appel après renvoi de cassation ?
  858. Pas de notification sur la boîte mail…
  859. J’y suis, j’y suis plus…
  860. Jonction d’instance : pas de procédure unique
  861. Les gares principales
  862. Irrecevabilité de déféré
  863. En appel, tout peut arriver !
  864. Responsabilité contractuelle puis résolution de vente : demande nouvelle ?
  865. La demande nouvelle d’une partie non comparante
  866. Quid du sort du rapport quand l’expert en dit trop ?
  867. Article (nécessairement) intéressant au Village de la Justice
  868. Lettre d’information n° 1
  869. La réponse du berger à la bergère…
  870. La taxe fiscale de 35 euros : c’est fini !
  871. La multipostulation “parisienne” en question ?
  872. Responsabilité de l’avocat
  873. Nos meilleurs voeux pour cette année 2014 !
  874. Hausse de la TVA le 1er janvier 2014
  875. Appel du liquidé
  876. C’est vous qui le dîtes !
  877. Demande nouvelle ou moyen nouveau ?
  878. Maître Derville déménage !
  879. Les conclusions valent-elles constitution ? Gazette du Palais du 1er au 5 novembre 2013, Doctrine
  880. La caducité de la déclaration d’appel doit-elle être soulevée in limine litis par la partie qui l’invoque ? Gazette du Palais 11-12 octobre 2013
  881. Qui n’a pas régulièrement conclu dans son délai ne peut plus conclure !
  882. Quelques réflexions sur le projet de réforme de la procédure d’appel en matière civile, proposé par la Conférence des Bâtonniers (Assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers du 30 novembre 2012)
  883. Lancement du premier site en ligne en procédure civile
  884. Notification des actes de procédure par voie électronique : fin de controverse (Gazette du Palais)
  885. Lancement du site de conseil en procédure en ligne par le cabinet Gautier & Lhermitte
  886. Fin du suspense sur la notification des actes de procédure par voie électronique : l’avis de la Cour de cassation du 9 septembre 2013
  887. Appel limité et appel incident de l’appelant principal
  888. Recevabilité d’une demande nouvelle en appel après la mise en liquidation judiciaire d’une partie
  889. Liquidation judiciaire de l’assuré et intervention forcée en appel de l’assureur : le grand classique
  890. Un quizz spécial “procédure d’appel”
  891. Point de départ du délai d’un mois pour signifier les conclusions à l’intimé défaillant ?
  892. Réponse hors délai à l’appel incident de l’intimé
  893. Absence de communication simultanée des pièces : les parades à l’avis de la Cour de cassation du 26 juin 2012
  894. Négligence de l’intimé et nouvelles conclusions de l’appelant : quelle rigueur dans la nouvelle procédure d’appel ? Faut-il sanctionner l’appelant diligent ?
  895. Réponse de la Cour de cassation sur la question de l’application des articles 908 à 911 du CPC aux procédures “905”
  896. Question soulevée par la cour et caractère nouveau de la demande ?
  897. Recevabilité de la demande oubliée dans le dispositif en première instance ?
  898. L’obligation d’être représenté par un avocat est-elle conforme à la DDH et à la Constitution ?
  899. Un petit quizz en procédure civile
  900. “Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile sont-elles applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code ?”
  901. Recevabilité des conclusions de procédure après clôture ?
  902. Quand prend fin le devoir de secours entre époux ?
  903. Notification des actes de procédure via le RPVA : la réponse qui n’en est pas une de la Cour de cassation
  904. Servitude de passage et revendication de propriété : demande nouvelle en appel ?
  905. Appel immédiat d’une ordonnance de mise en état refusant le remplacement d’un expert
  906. Aménagement de l’exécution provisoire et conséquences manifestement excessives
  907. Validité du double mandat de l’agent immobilier : celui de l’acquéreur et celui du vendeur
  908. Les enjeux des actes de procédure via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA)
  909. Forme de l’appel provoqué : déclaration ou assignation ?
  910. La présomption de consentement exprès…
  911. Confraternité et intérêt du client : le difficile exercice
  912. Refaire un appel suite à une caducité de la déclaration d’appel ? Oui, mais…
  913. Les nouvelles taxes fiscales en appel : un frein à l’appel ? Pas si sûr !
  914. Avis de la Cour de cassation en procédure civile
  915. Le défaut de communication simultanée des pièces en cause d’appel : petit survol de la jurisprudence des juges du fond par rapport à l’avis de la Cour de cassation du 26 juin 2012
  916. La péremption doit être soulevée avant que le dossier ne soit fixé pour plaider au fond !
  917. Le recours au RPVA ne peut se faire, s’agissant de la notification entre avocats de leurs conclusions, qu’en cas d’accord exprès et non tacite de l’avocat destinataire
  918. La péremption a vocation à sanctionner l’inertie des parties
  919. Conclusions hors délai déclarées recevables : le faux cadeau à l’intimé

Une procédure en cours ?

Décrivez votre besoin et joignez vos pièces : le cabinet vous adresse une proposition en termes de prix et de délais. Aucun règlement n’est exigé pour une demande d’intervention.

Demande d’intervention 02 99 27 50 70