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LHERMITTE avocat à RennesHonoraires d’avocat

Le cabinet LHERMITTE avocat propose une approche claire en matière d’honoraires, pour la postulation et la représentation comme pour l’assistance en justice. Les honoraires sont libres et négociés, et une convention d’honoraires vous est toujours proposée.

Demande d’intervention 02 99 27 50 70

En moyenne, la postulation coûte de l’ordre de 1 000 € HT (1 200 € TTC) ; l’assistance est facturée au taux horaire de 300 € HT (360 € TTC), ou au forfait lorsque c’est possible. Aucun règlement n’est exigé pour une demande d’intervention. Le détail de ce que comprend chaque prestation figure ci-dessous.

Les honoraires de postulation et de représentation

Le cabinet assure la postulation devant la Cour d’appel de Rennes mais également devant le Tribunal judiciaire de Rennes. Le cabinet intervient également devant toute autre juridiction du ressort, et notamment devant le Tribunal de commerce de Rennes. La postulation ou représentation s’entend des diligences purement procédurales accomplies par l’avocat postulant ou représentant dans le cadre de la représentation de la partie devant la cour d’appel ou le tribunal judiciaire. Cette prestation de postulation devant la Cour d’appel et le Tribunal judiciaire exclut la prestation consistant notamment en la rédaction des conclusions ou la plaidoirie. Pour cette dernière prestation, l’avocat percevra des honoraires spécifiques autres que les honoraires de postulation. Cette prestation « postulation » ou « représentation » exclut tout autant la partie « exécution et règlement ».

La prestation « postulation » ou « représentation », en appel ou en première instance, comprend donc notamment :

L’inscription de tout recours devant la Cour d’appel (appel réformation ou appel annulation, recours en annulation, appel nullité, opposition, tierce opposition, contredit) par voie électronique pour les déclarations d’appel dans les procédures avec représentation obligatoire (art. 930-1 CPC), et devant le Tribunal
La remise de tout acte de procédure au greffe de la juridiction
L’établissement et la remise de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation
La remise du déféré
La saisine du tribunal
La remise et la notification des conclusions, aux parties représentées et aux parties défaillantes
La communication des pièces
La régularisation des actes de procédure (notification de la déclaration d’appel, régularisation des appels incidents et des appels provoqués, assignation en intervention forcée ou en reprise/poursuite d’instance, notification des jugements, ordonnances et arrêts à avocat, remise des actes de procédure au greffe de la juridiction, etc.)
La participation aux conférences de mise en état
La présence aux audiences d’incident et aux audiences de suivi d’expertise
La présence à l’audience de fond pour l’appel des causes, jusqu’à l’ouverture des débats
La transmission des décisions par voie électronique (PDF)
Les renvois dans les procédures dans lesquelles le cabinet est le postulant ou le représentant
Le suivi procédural des affaires dans lesquelles le cabinet est représentant

Les honoraires d’avocat sont libres et négociés, et sont fixés en tenant compte :

De la complexité de la procédure d’appel ou de première instance, notamment depuis l’entrée en vigueur des décrets dits « Magendie », des 9 décembre 2009 et 6 mai 2017 (et qui justifie la spécialisation en procédure d’appel), laquelle complexité est fonction du nombre de parties et des éventuels appels provoqués ou appels incidents
Du coût que représente le suivi d’un dossier par le cabinet, de l’intérêt en litige

En moyenne, les honoraires de postulation seront de l’ordre de 1 000 euros HT. Ils peuvent être d’un montant moindre en matière prud’homale pour le salarié.

Il sera systématiquement proposé une convention d’honoraires de postulation. Cet honoraire de postulation ne comprend ni la rédaction des conclusions, ni l’exécution de la décision. Toutefois, le cabinet est en mesure de vous proposer ses services pour ces prestations. Dans le cadre de la postulation devant la cour d’appel ou le tribunal judiciaire, le cabinet peut être amené à effectuer des diligences particulières pour lesquelles sera appliqué un coefficient de majoration.

Ces diligences sont les suivantes :

Introduction d’un incident (avec ou sans la rédaction des conclusions)
Introduction d’une procédure devant le premier président (arrêt d’exécution provisoire, sursis à exécution, mesures urgentes ou conservatoires, radiation, demande d’exécution provisoire, relevé de forclusion, autorisation à interjeter appel d’un jugement de sursis à statuer ou d’un jugement avant dire-droit, etc.)
Mise en place d’une procédure à jour fixe
Requête en rectification d’erreur ou d’omission matérielle, requête en ultra petita ou en extra petita, en omission de statuer, en interprétation

La postulation

Les honoraires d’assistance

Le cabinet propose ses services pour l’assistance en justice tant devant les cours d’appel que devant toutes juridictions de première instance. Nous pouvons intervenir devant les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Rennes, mais également devant toute autre juridiction située en dehors de la Bretagne. Le cas échéant, le cabinet s’assurera les services d’un avocat postulant. L’avocat proposera un avocat postulant maîtrisant la procédure civile, et de préférence un spécialiste de la procédure d’appel pour toute affaire relevant d’une juridiction d’appel.

Le cabinet facture ses honoraires d’avocat au taux horaire de 300 euros HT. Il sera toujours proposé une convention d’honoraires, étant rappelé que les honoraires sont libres et négociés.

Pour plus de visibilité, dans la mesure du possible, il sera proposé un forfait tenant compte du temps prévisible nécessaire pour le suivi du dossier et comprenant la recherche de jurisprudence et de documentation, les rendez-vous téléphoniques, au cabinet, par visioconférence, la rédaction des conclusions. La plaidoirie n’étant pas systématique dans tous les dossiers, elle pourra faire l’objet d’une facturation à part, sans qu’elle soit prévue dès la signature de la convention d’honoraires.

Assistance et conseil

Les autres démarches

Le cabinet propose ses services pour accomplir toute prestation allant au-delà de la postulation devant la Cour d’appel de Rennes ou les juridictions de première instance.

Il s’agit des prestations suivantes :

La rédaction des conclusions au fond et d’incident
Assignation et conclusions devant le premier président
Les rendez-vous au cabinet, les rendez-vous téléphoniques ou par visioconférence
Les plaidoiries au fond, sur incident, en déféré, devant le premier président, la préparation du dossier d’audience
La participation à toute mesure d’instruction
La recherche de jurisprudence et de documentation, la rédaction d’avis juridique
La transcription à l’état civil
La déclaration de créances

Cette prestation fera l’objet d’une facturation à l’heure ou forfaitaire, à négocier avec le cabinet, et dont le montant tiendra compte de la qualité de spécialiste en procédure d’appel de Christophe Lhermitte. Compte tenu de la proximité avec la Cour d’appel, il peut être demandé au cabinet d’assurer certaines démarches qui ne relèvent d’aucune de ces prestations.

Il s’agit notamment :

D’aller inscrire un pourvoi ou tout autre recours dans les procédures sans représentation obligatoire
D’assurer des renvois devant les chambres civiles, sociales ou correctionnelles
D’aller consulter un dossier au greffe

La rémunération sera forfaitaire et correspondra à une heure du coût horaire, quel que soit le temps passé, pour chaque démarche effectuée.

Informations précontractuelles et règlement des litiges

La SELARL GAUVAIN DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat associé, SELARL d’avocats inscrite au Barreau de RENNES, est soumise au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et règlementaires régissant la profession d’avocat, notamment la Loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau de RENNES. La SELARL GAUVAIN DEMIDOFF & LHERMITTE dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau de RENNES par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis, Boulevard Carnot 13100 AIX-EN-PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.

Sauf urgence ou aide juridictionnelle, une convention d’honoraires écrite est conclue avec chaque client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). En cas de contestation sur les honoraires, le client peut saisir le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Rennes (articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991).

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service. On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne que les activités à titre accessoire. En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite préalable directement adressée à l’avocat, le client peut saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat près du Conseil national des barreaux, soit par internet depuis son site, soit par lettre simple adressée au médiateur :

Madame Sandra Werey, Médiateur de la consommation de la profession d’avocat 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr mediateur-consommation-avocat.fr

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