LHERMITTE avocat à RennesLe blog
Jurisprudence, procédure d’appel, procédure civile, vie de la profession : plus de 900 articles du cabinet, des commentaires d’arrêts publiés au bulletin aux anecdotes de la vie du cabinet.
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La procédure d’appel en matière prud’homale : des particularités à maîtriser pour éviter les déconvenues…
Le code de procédure civile est le même pour tout le monde, et il s’applique tout autant en droit de la construction, en matière familiale, en matière commerciale, en…
Anecdotes et vie du cabinetLa profession d'avocatProcédure d'appel
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Irrecevabilité pour non-paiement du timbre de 225 € : quel recours ? on rapporte ou on défère l’ordonnance ?
Paiement de la taxe : le principe Les parties, jusqu’au 31 décembre 2026, doivent, en appel, lorsque la représentation est obligatoire, s’acquitter de la taxe fiscale de…
ActualitéLa profession d'avocatProcédure d'appel
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Timbre fiscal de 225 euros : jusqu’à quelle date précisément ?
Le FIDA ? Il est rappelé que c’est la loi n° 2009-674 du 30 décembre 2029 qui a institué ce droit inscrit de 225 euros dans un nouvel article 1635 bis P du code général…
ActualitéLa profession d'avocat
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« Procédures d’appel » : une 4e édition à paraître en octobre 2026
Deux ans après la précédente édition, la 4e édition 2027-2028 de Procédures d’appel paraîtra en octobre 2026 (en principe le 29 octobre), toujours aux éditions Lefebvre…
ActualitéAnecdotes et vie du cabinetProcédure d'appel
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Procédures d’appel 4e édition 2027-2028
Procédures d’appel, 4e édition, 2027-2028, par Christophe Lhermitte La procédure d’appel, l’une des matières les plus techniques de la procédure civile, est la…
Procédure civileProcédure d'appelPublication
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Une nouveauté… bientôt…
A surveiller, mais c’est pour bientôt… Dans quelques semaines, fin octobre 2029 si tout se passe bien, une nouveauté, que certains attendent… tout au moins, il me plaît…
ActualitéAnecdotes et vie du cabinetLa profession d'avocat
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Le casse-tête des mots : réformation/annulation, annulation/nullité, infirmer/réformer/annuler…
Réformation ou annulation ? Annulation ou nullité ? Réformer ou infirmer ? Nombreux sont les avocats qui s’interrogent, et qui parfois se trompent de termes, utilisant…
Procédure civileProcédure d'appel
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Nouveauté 2026 en expropriation : la notification des conclusions
Magicobus 3 , ou plus exactement le décret du 27 juillet 2026, est venu apporter quelques changements à la procédure d’appel en matière d’expropriation, en modifiant…
ActualitéActualitésProcédure d'appel
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PARDI, un dispositif audacieux pour la première instance… mais qui n’est pas sans conséquence sur l’appel !
« PARDI », un acronyme pour un article 472 modifié par décret dit Magicobus 3 du 27 juillet 2026, et applicable à compter du 1 er octobre 2026. L’ajout est : “Lorsque…
ActualitéActualitésProcédure civile
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❓ Vrai ou faux : l’appel incident provoqué est celui dirigé contre une partie non intimée❓
👉 On l’entend et on le lit souvent : l’appel incident provoqué est l’appel émanant d’un intimé à l’encontre d’une partie de première instance que l’appelant principal…
Procédure civileProcédure d'appel
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