LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• La présomption de consentement exprès…

  Si l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux 1re chambre 5 mars 2012, RG n° 11/4968) n’a pas fait couler beaucoup d’encre, il a en revanche affolé les pixels.…

  La communication électronique

• Confraternité et intérêt du client : le difficile exercice

  Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat, en son article 1er, précise que l’avocat respecte, dans l’exercice de ses fonctions, les principes…

  La profession d'avocat

• Refaire un appel suite à une caducité de la déclaration d’appel ? Oui, mais…

  Juillet 2012, un avocat, tout de même titulaire d’un DESS de droit processuel, téléphone au cabinet (service règlement) pour un dossier en cours, et profite pour…

  Les perles de la procédure

• La péremption doit être soulevée avant que le dossier ne soit fixé pour plaider au fond !

  Tel est l’enseignement de cette ordonnance rendue le 23 janvier 2013 par le Conseiller de la mise en état de la 4e chambre de la Cour d’appel de Rennes (CA Rennes 4e…

  Jurisprudence

• Le recours au RPVA ne peut se faire, s’agissant de la notification entre avocats de leurs conclusions, qu’en cas d’accord exprès et non tacite de l’avocat destinataire

  Prenant le contre-pieds des juges bordelais, les juges toulousains ont considéré que la notification des conclusions par le RPVA ne pouvait être imposée à l’avocat…

  La communication électronique

• Conclusions hors délai déclarées recevables : le faux cadeau à l’intimé

  Intimée sur un appel, une partie avait conclu le 21 février 2012 soit le lendemain du délai de deux mois de l’article 909 du Code de procédure civile, l’avocat ayant…

  Jurisprudence

• 22 octobre 2022

  Deux appels pour une instance unique

  Dans un ouvrage que je recommande fortement ( Procédures d’appel, Dalloz coll. delmas express, n° 336 ), je lis ceci (oui, je sais, c’est encore de l’autopromotion, mais…

  Procédure d'appel

• 2 mai 2022

  Le premier président est une juridiction autonome

  Petite mention particulière à cet arrêt de cassation (Cass. 2e civ., 14 avr. 2022, n° 19-19.059) : « Vu les articles 748-1 et 748-6 du code procédure civile : 4. Il…

  Procédure d'appel

• 2 mai 2022

  905, encore et encore

  Juste pour le rappel, je vous cite un arrêt qui n’est évidemment pas publié (Cass. 2e civ., 14 avr. 2022, n° 20-21.286, NP) : « 7. Il résulte de l’article 905 du code de…

• 2 mai 2022

  Annexe, on confirme ?!?

  Cet arrêt est passé inaperçu, car il n’est pas publié. Quel est sa portée ? Aujourd’hui, nous en sommes à nous interroger si la jurisprudence du 13 janvier 2022 sur…

  Procédure d'appel