LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• Article 37 de la Loi de 1991 à l’encontre d’un bénéficiaire de l’AJ ?

  L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 n’est pas nécessaire connu de tous les avocats. Déjà, cela suppose que cet avocat accepte d’être rémunéré à ce titre, ce qui…

  Actualité

• Pas d’ndication de délai, pas de délai qui court !

  Cette jurisprudence, nous l’attendions (Civ. 2e, 3 mars 2022, Pourvoi n° 20-17.419, P) : « Vu les articles 83, 84, alinéa 2, 536 et 680 du code de procédure civile : 5.…

  Procédure d'appel

• Les délais de distance s’appliquent aux recours

  L’article 643 du CPC dispose que " Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel,…

  Procédure civile

• Une jurisprudence qui fera long feu ?

  Un beau cas pratique que nous donne cet arrêt. Pour commencer, l’arrêt qui est le suivant (Civ. 2e, 7 septembre 2017, n° de pourvoi 16-17568, Non publié au bulletin) :…

  Jurisprudence

• Honoraire et tarif, postulation de première instance et postulation d’appel : quelle rémunération pour quelle postulation ?

  Avec la suppression de l’office d’avoué à la cour, se pose la question de la rémunération de la postulation en appel. C’est l’occasion aussi de revenir sur la…

  Honoraires, frais

• Lettre d’information n° 9 du cabinet Gautier & Lhermitte : c’est parti

  Comme d’hab’, il faut un peu de temps pour diffuser notre lettre d’information, mais elle va arriver.

  Anecdotes et vie du cabinet

• Quand l’audience se termine en passage de l’oral de procédure

  Comme cela arrive souvent, je dois attendre mon tour avant de pouvoir plaider. En effet, la date retenue pour l’ancienneté au barreau des anciens avoués est celle de…

  Anecdotes et vie du cabinet

• Où est passé le défenseur syndical dans le décret Magendie 2 du 6 mai 2017 ?, par Ch. Lhermitte

  Après un article sur le thème de la notification des actes de procédure entre un défenseur syndical et un avocat (Semaine Sociale Lamy, Nº 1809, 3 avril 2018), Lamy…

  Actualité

• Appel en matière d’exception d’incompétence : que faire si j’ai oublié de remettre les conclusions avec la DA ?

  Si vous êtes un habitué du blog, et il y en a, cet arrêt constituera seulement un rappel de ce que l’on sait déjà, et que nous supposions déjà avant même de le savoir ?…

  Procédure d'appel

• L’irrecevabilité n’est toujours pas un vice de procédure

  Non, ce n’est pas moi qui me répète. Mais la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer dans des termes identiques sur le point de savoir si une irrecevabilité était…

  Jurisprudence