LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• Péremption, avant tout autre moyen ?

  La péremption est soulevée avant tout autre moyen, nous précise l’artcile 388. Mais c’est quoi, ce "tout autre moyen" ? En l’espèce, il était reproché à la partie se…

  Procédure civile

• La vérification de la régularité de l’acte par le juge

  Je ne cite pas que des arrêts publiés sur ce blog. Certains ne le sont pas, et pourtant leur lecture est intéressante. C’est le cas notamment de celui-ci (Cass. 2e civ.,…

  Procédure civile

• Demande di’nfirmaiton : pas de caducité avant le 17 septembre 2020

  Nous le savons, mais nous le répétons (Cass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-15.001 – voir aussi Cass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-15.251) : « 2. La société Rivière…

  Procédure d'appel

• L’effet relatif de l’interruption de l’instance en cas de décès dénoncé, sauf indivisibilité

  Sujet simple en apparence, la péremption est plus complexe qu’elle n’y paraît. Cet arrêt n’est pas publié, car il n’ajoute rien à ce que nous savons, ou à tout le moins…

  Procédure civile

• Pas de délai pour intervenir

  Un arrêt qui tord un peu le coup à certaines idées reçues (Cass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 20-23.622, P) : « Vu les articles 331 et 1037-1 du code de procédure civile :…

  Procédure civile

• 1 jour, 2 jours, 3 jours… 15 jours !

  La procédure d’appel est certainement compliquée, j’en conviens, mais cet arrêt démontre aussi que même lorsque c’est simple, on trouve encore du monde pour se tromper…

  Procédure civile

• Appel en matière de nationalité : attention à l’article 1043

  Les décisions en la matière sont très rares, raison de plus pour ne pas les louper (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-14.168) : « 4. Selon l’article 1043 du code de…

• Une prétention dans le dispositif suffit pour saisir la cour

  Encore un qui est sauvé in extremis (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-15.312) : « Vu les articles 4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 7. Selon le premier…

  Procédure d'appel

• Pour exécuter, on signifier l’arrêt confirmatif, et le jugement confirmé

  La Cour de cassation nous apporte une réponse intéressante à une question que je ne m’étais (je crois) jamais posée (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-10.229, Publié au…

  Procédure civile

• Interpréter n’est pas rectifier (ni compléter)

  Intéressante décision, qui nous semble de bon sens (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-12.792, Publié au bulletin) : « 5. Il résulte des articles 461 et 462 du code de…

  Procédure civile