LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• Le chef de condamnation, dépendant du chef de débouté

  Je ne vais pas longuement m’étendre sur cet arrêt que je commente par ailleurs pour Dalloz actualité (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-13.490, Publié au bulletin) : «…

  Procédure d'appel

• L’appel d’un référé est un référé

  Rien de très extraordinaire, dans cet arrêt, mais il permet un rappel (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-10.076) : « Vu les articles 808 et 893 du code de procédure…

  Procédure d'appel

• L’omission matérielle est… une omission de statuer

  Alors, ça, c’est pas nouveau, mais j’avoue ne pas être davantage convaincu aujourd’hui qu’il y a dix ans (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-15.194 – voir aussi Cass. 2e…

  Procédure d'appel

• Une nouvelle DA, et rien d’autre, pour mentionner les chefs critiqués oubliés

  L’avocat malheureux criera au scandale, mais la procédure, ce n’est pas non plus de la bidouille. L’objet de son ire, c’est cet arrêt (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n°…

  Procédure d'appel

• 54, 954 et… 908

  C’est moi ou c’est la première fois que la Cour de cassation vise l’article 908 (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-14.903) : « Vu les articles 542, 908 et 954 du code…

  Procédure d'appel

• « appel sur l’ensemble des moyens rejetés en première instance »… ?

  Voici un bon résumé de la jurisprudence sur la déclaration d’appel qui ne mentionne pas les chefs critiqués (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-13.649) : « 4. En vertu…

  Procédure d'appel

• Pas de RO, pas de chefs obligatoires

  Rien de nouveau, dans les procédures sans représentation obligatoire, sur lesquelles soufflent un doux vent de légèreté procédurale (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n°…

  Procédure d'appel

• Après le chef dépendant, le chef indivisible

  L’arrêt, le voici (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-11.401, Publié au bulletin) : « 3. Selon l’article 562 du code de procédure civile, l’appel défère à la cour d’appel…

  Procédure d'appel

• Le principal avant le subsidiaire, pas l’inverse

  Cet arrêt n’est pas publié, mais il est pourtant intéressant (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-14.904) : « Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile : 3. Il…

  Procédure civile

• L’indépendance des délais 909 et 910

  Je vous livre cet arrêt intéressant (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-15.827, Publié au bulletin) : « Vu l’article 905-2 du code de procédure civile : 8. Selon l’alinéa…

  Procédure d'appel