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Irrecevabilité pour non-paiement du timbre de 225 € : quel recours ? on rapporte ou on défère l’ordonnance ?
Paiement de la taxe : le principe Les parties, jusqu’au 31 décembre 2026, doivent, en appel, lorsque la représentation est obligatoire, s’acquitter de la taxe fiscale de…
ActualitéLa profession d'avocatProcédure d'appel
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Timbre fiscal de 225 euros : jusqu’à quelle date précisément ?
Le FIDA ? Il est rappelé que c’est la loi n° 2009-674 du 30 décembre 2029 qui a institué ce droit inscrit de 225 euros dans un nouvel article 1635 bis P du code général…
ActualitéLa profession d'avocat
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« Procédures d’appel » : une 4e édition à paraître en octobre 2026
Deux ans après la précédente édition, la 4e édition 2027-2028 de Procédures d’appel paraîtra en octobre 2026 (en principe le 29 octobre), toujours aux éditions Lefebvre…
ActualitéAnecdotes et vie du cabinetProcédure d'appel
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Une nouveauté… bientôt…
A surveiller, mais c’est pour bientôt… Dans quelques semaines, fin octobre 2029 si tout se passe bien, une nouveauté, que certains attendent… tout au moins, il me plaît…
ActualitéAnecdotes et vie du cabinetLa profession d'avocat
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Nouveauté 2026 en expropriation : la notification des conclusions
Magicobus 3 , ou plus exactement le décret du 27 juillet 2026, est venu apporter quelques changements à la procédure d’appel en matière d’expropriation, en modifiant…
ActualitéActualitésProcédure d'appel
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PARDI, un dispositif audacieux pour la première instance… mais qui n’est pas sans conséquence sur l’appel !
« PARDI », un acronyme pour un article 472 modifié par décret dit Magicobus 3 du 27 juillet 2026, et applicable à compter du 1 er octobre 2026. L’ajout est : “Lorsque…
ActualitéActualitésProcédure civile
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Mercredi, c’est procédure !
??Vous aussi, vous avez relevé ce changement à la Cour de cassation dont on ne nous a rien dit ? Jusqu’alors, la deuxième chambre, qui est celle qui nous intéresse…
Actualité
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795 2° du CPC : erreur de rédaction ?
En relisant l’article 795 du Code procédure civile, et le décret du 27 novembre 2020 qui a modifié cette disposition, je m’interroge s’il n’y a pas une erreur de…
Actualité
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Le Code de procédure, dans sa version issue du décret du 27 novembre 2020
Sous réserve d’éventuelles erreurs, vous pouvez consulter dans le document PDF les modifications apportées par le décret du 27 novembre 2020 aux articles qui concernent…
Actualité
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908 vs 911
Alors non, même si le titre est trompeur (et peut faire rêver), je ne vais pas parler de la dernière émission Turbo sur M6 qui aurait opposé la Peugeot 908 à la Porsche…
Actualité
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