Postulation et représentation Avocat postulant à la cour d’appel de Rennes

La postulation est la mission donnée à un mandataire, bénéficiaire d’un mandat de représentation, d’accomplir des actes de procédure au nom et pour le compte d’une partie, le mandant, dans une procédure avec représentation obligatoire. La postulation ou représentation s’entend des diligences purement procédurales accomplies par l’avocat postulant ou représentant dans le cadre de la représentation de la partie devant la cour d’appel ou le tribunal judiciaire. D’une manière générale, la représentation ne consiste pas à être une simple « boîte aux lettres », transmettant automatiquement les éléments de procédure à l’avocat « chargé de la plaidoirie » (l’avocat plaidant).

Cette prestation de postulation devant la Cour d’appel et le Tribunal judiciaire exclut la prestation consistant notamment en la rédaction des conclusions ou la plaidoirie. Pour cette dernière prestation, l’avocat percevra des honoraires spécifiques autres que les honoraires de postulation. Cette prestation « postulation » ou « représentation » exclut tout autant la partie « exécution et règlement ».

Le cabinet offre ses services à tout avocat du ressort de la Cour d’appel de Rennes ou en dehors du ressort, pour une mission de représentation ou de postulation en appel et en première instance.

Le cabinet offre un service d’assistance à la postulation, devant toutes les juridictions d’appel, de métropole et hors métropole, et en toute matière, l’avocat du ressort restant postulant. Le cabinet se charge de la procédure, à distance, notamment en rédigeant tous les actes de procédure, en surveillant les délais, en effectuant les rappels nécessaires pour assurer le procès. Évidemment, des stratégies procédurales peuvent être proposées si le dossier le permet. Nos assistantes sont disponibles pour assister l’avocat pour l’envoi des actes de procédure via le RPVA. Et nous répondons à toutes demandes, comme vérifier que les conclusions sont conformes aux nouvelles dispositions. Et bien entendu, nous pouvons nous charger de tout incident de procédure. Cette assistance est facturée comme un dossier de postulation classique.

Le cabinet assure la postulation en appel devant toutes les chambres sociales des cours d’appel de France, en métropole et hors métropole, en matière prud’homale. En effet, il n’existe pas de territorialité de la postulation en matière prud’homale (Cass., avis, 5 mai 2017, n° 17-70.004 et 17-70.005).

Il sera systématiquement proposé une convention d’honoraires de postulation.