Avocat en procédure d’appel à RennesQuestions fréquentes
Faire appel, délais, coût, rôle de l’avocat : les réponses aux questions les plus fréquentes.
Faire appel
Comment contester un jugement civil ? Quelle est la juridiction compétente ?
Vous avez été condamné par le tribunal, ou un jugement a été rendu à votre encontre, et vous souhaitez contester ce jugement : la seule voie de recours est l’appel devant la cour d’appel du ressort. Par exemple, si un jugement de divorce a été prononcé à votre encontre par le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Nantes, vous devez faire appel de ce jugement de divorce devant la Cour d’appel de Rennes. Le tribunal qui a rendu la décision n’est pas compétent pour réformer le jugement rendu. Les cas dans lesquels le juge qui a rendu le jugement peut « rétracter » sont rares et sont spécifiques à certains types de décisions.
Comment faire appel d’un jugement ? Peut-on se défendre seul en appel ?
La procédure d’appel est distincte de la procédure de première instance. Elle est plus complexe, et exige du professionnel en charge de la postulation d’appel une parfaite connaissance de la procédure civile, et notamment de la procédure civile d’appel. Sauf dans certaines matières spécifiques, dans lesquelles il est expressément prévu la possibilité pour le justiciable de se défendre seul, vous avez l’obligation d’être représenté par un avocat pour introduire un procès d’appel ou pour vous défendre sur un appel de votre adversaire. Il n’est donc pas possible de vous défendre seul, ce qui du reste est protecteur des intérêts du justiciable au regard de la complexité de la procédure d’appel, et des nombreux écueils qui jalonnent le parcours du procès en appel.
Tous les avocats peuvent-ils aller en appel ?
En théorie, oui, sous réserve que l’avocat soit inscrit dans un barreau du ressort de la cour d’appel compétente pour connaître de l’appel. Ainsi, votre avocat de Quimper ou de Brest peut « postuler » et vous représenter devant la Cour d’appel de Rennes, alors même que votre avocat de Quimper ne pourrait vous représenter devant le tribunal de Brest et réciproquement. Cela étant, la procédure d’appel est très spécifique, et très risquée, et l’avocat de première instance ne connaît pas nécessairement les usages devant la Cour, ni surtout les subtilités du procès d’appel. C’est la raison pour laquelle a été reconnue une spécialisation en procédure d’appel. Il est donc conseillé, si vous entendez contester un jugement, de faire appel à un avocat spécialiste du procès d’appel, et notamment un ancien avoué devenu avocat, spécialiste du procès d’appel, ce qui du reste ne vous empêche pas de conserver votre avocat de première instance, lequel pourra alors être en charge de la rédaction des conclusions et des plaidoiries, tandis que l’avocat spécialiste de l’appel se chargera de la procédure (postulation) devant la cour d’appel.
L’appel est-il suspensif d’exécution ?
Même si l’appel demeure une voie de recours suspensive, depuis la réforme de la procédure civile de décembre 2019, les décisions de première instance sont désormais revêtues, de droit, de l’exécution provisoire, sauf en certaines matières. Cela signifie que si vous êtes appelant, votre adversaire pourra exiger l’exécution du jugement que vous contestez. Et vous encourez la radiation de votre affaire en cas de non-exécution. Si vous êtes intimé sur l’appel, c’est-à-dire « en défense » sur cet appel, vous pourrez poursuivre l’exécution du jugement sans attendre l’arrêt de la Cour. Et vous pourrez demander au « conseiller de la mise en état », par « conclusions d’incident », d’ordonner la radiation de l’affaire. Cependant, même si l’exécution provisoire est de droit, il s’agit toujours d’une exécution « provisoire », et l’exécution est poursuivie aux risques et périls du créancier. Il est également possible pour l’appelant de demander au premier président, statuant en « référé », de prononcer « l’arrêt de l’exécution provisoire » sous certaines conditions.
Puis-je faire appel moi-même, par lettre recommandée ?
L’acte d’appel doit impérativement, sous peine d’irrecevabilité, être formé par un avocat. Il n’est pas possible de faire appel par lettre recommandée et demander ensuite à un avocat d’intervenir pour vous représenter. Tous les actes de procédure doivent être faits par un « avocat postulant », à peine d’irrecevabilité sans possibilité de régulariser ultérieurement. Au surplus, les actes de procédure, à peine d’irrecevabilité, doivent être régularisés par voie électronique (RPVA) ce qui suppose que le cabinet de l’avocat communique de manière électronique avec la Cour d’appel.
Faut-il attendre la signification du jugement pour faire appel ?
La réponse est non. Vous pouvez faire appel du jugement qui ne vous convient pas dès son prononcé, c’est-à-dire en théorie le jour même où la décision est rendue. Il peut d’ailleurs être risqué d’attendre avant de faire appel dès lors que vous pourriez être irrecevable à le faire si vous attendez trop longtemps (article 528-1 du Code de procédure civile).
Serai-je entendu par les juges en appel ? La plaidoirie est-elle obligatoire ?
La procédure d’appel est une procédure écrite et les justiciables ne sont pas invités à s’expliquer oralement. L’argumentation, en fait et en droit, est écrite et contenue dans des « conclusions » que l’avocat porte à la connaissance de la Cour et de son confrère adverse, dans les formes et délais imposés par les textes. Les plaidoiries ne sont pas obligatoires. D’ailleurs, la tendance devant les juridictions d’appel est de « déposer le dossier » à l’audience, ce qui consiste à remettre au magistrat tenant l’audience, le dossier contenant les conclusions et les pièces communiquées. Pour information, devant la juridiction de première instance, depuis la réforme de décembre 2019, il est possible pour les parties d’opter pour une procédure sans audience.
Quel est le délai pour faire appel d’un jugement ?
Habituellement, le délai pour faire appel est d’un mois pour les jugements et de quinze jours pour les ordonnances (article 538 du Code de procédure civile). La procédure commerciale connaît le plus souvent des délais courts, de l’ordre de huit ou dix jours à compter de la notification. Les délais courent généralement du jour où la décision est notifiée à la partie, le plus souvent par voie d’huissier (signification). Le non-respect du délai de recours entraîne la forclusion.
Combien coûte un appel ?
Les honoraires d’avocat sont libres et négociés. En moyenne, les honoraires de postulation seront de l’ordre de 1 000 euros HT. Ils peuvent être d’un montant moindre en matière prud’homale pour le salarié. Le cabinet facture ses honoraires d’avocat au taux horaire de 300 euros HT. Il sera toujours proposé une convention d’honoraires. S’y ajoute le droit de 225 euros dû par les parties en appel, perçu jusqu’au 31 décembre 2026 (article 1635 bis P du Code général des impôts).
Combien de temps dure une procédure d’appel ?
Les dossiers sont souvent en état sur le plan procédural (conclusions, significations, assignations), sauf aide juridictionnelle, en moins de six mois, voire en neuf mois en cas d’appel incident. Mais ces dossiers, en état procédural, ne sont pas audiencés avant plusieurs mois, voire plusieurs années.
Vous êtes avocat
Je suis avocat hors du ressort : le cabinet peut-il postuler pour moi ?
Le cabinet offre ses services à tout avocat du ressort de la Cour d’appel de Rennes ou en dehors du ressort, pour une mission de représentation ou de postulation en appel et en première instance. Cette prestation de postulation exclut la prestation consistant notamment en la rédaction des conclusions ou la plaidoirie, que l’avocat plaidant garde.
Le cabinet intervient-il en appel prud’homal hors de Bretagne ?
En matière prud’homale, pour laquelle il n’existe pas de territorialité de la postulation (Cass., avis, 5 mai 2017, n° 17-70.004 et 17-70.005), le cabinet peut assurer la représentation devant toutes les chambres sociales des cours d’appel françaises, en métropole et hors métropole.
La caducité ou l’irrecevabilité de mon appel est soulevée : que faire ?
Nous proposons notamment une prestation dite de « sauvetage de procédure », par laquelle nous examinons le dossier pour faire des propositions afin de sauver, si possible, une procédure mal engagée (caducité de déclaration d’appel soulevée par la partie adverse, irrecevabilité de conclusions, irrecevabilité d’appel, etc.).
Une procédure en cours ?
Décrivez votre besoin et joignez vos pièces : le cabinet vous adresse une proposition en termes de prix et de délais. Aucun règlement n’est exigé pour une demande d’intervention.