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Honoraire de résultat et article 700
Outre l’honoraire de postulation et l’honoraire pour l’assistance, l’avocat peut prévoir également un honoraire de résultat. Il suffit juste que le client soit d’accord…
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Honoraire des avocats : point de départ de la prescription
Un arrêt qui nous apporte une intéressante précision sur une question concernant les honoraires de l’avocat. Nous savons que la prescription est biennale, à l’égard d’un…
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Pas de convention, pas de sous ?
La convention d’honoraire est imposée depuis la Loi Macron entrée en vigueur en août 2016. Mais soit l’avocat a omis cette formalité, soit le client ne retourne pas le…
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Le constat d’huissier n’entre pas dans les dépens
Voilà en résumé ce qu’il faut retenir de cet arrêt, publié, du 12 janvier 2017 (Civ. 2e, 12 janv. 2017, 16-10123, Publié au bulletin) : Vu l’article 695 du code de…
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Honoraire d’avocat et prescription biennale : et la personne morale ?
Les avocats savent, et doivent savoir, qu’ils sont concernés par l’article L. 218-2 du Code de la consommation selon lequel “ l’action des professionnels, pour les biens…
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Honoraire et tarif, postulation de première instance et postulation d’appel : quelle rémunération pour quelle postulation ?
Avec la suppression de l’office d’avoué à la cour, se pose la question de la rémunération de la postulation en appel. C’est l’occasion aussi de revenir sur la…
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Les nouvelles taxes fiscales en appel : un frein à l’appel ? Pas si sûr !
Les articles 1635 bis Q et 1635 bis P du Code général des impôts ont créée deux nouvelles taxes fiscales. L’une de 35 euros (contribution pour l’aide juridique) à la…
Honoraires, frais
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C’est sérieux, où juste pour essayer ?
Il y a des moments, lorsque l’ont reçoit certaines argumentations, ou certains courriers, ont peut s’interroger si l’auteur y croit lui-même. En l’espèce, je crois bien…
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