LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• Le saucissonnage de jugement pour apprécier la voie et les modalités de recours

  Les arrêts non publiés permettent bien souvent de faire des rappels. Ils ne doivent pas être négligés. C’est le cas de cet arrêt, qui ne nous apprend rien mais qui…

  Procédure d'appel

• Le cabinet recrute un avocat ou une avocate

  ? Flash info ! Le cabinet recrute ! La procédure d’appel n’est pas nécessairement la matière vers laquelle se dirigent les confrères ou consoeurs, ou à laquelle pensent…

  Anecdotes et vie du cabinet

• Le jour fixe reste un jour fixe devant la juridiction de renvoi

  Il y a quelques années, et c’était entre Magendie 1 et Magendie 2, la question s’était posée dans un dossier. J’avais soulevé la difficulté de procédure, mais le…

  Procédure d'appel

• Conclusions et erreur (matérielle) quant à la qualité de l’adversaire

  Quand la procédure relève de la logique, c’est bien. Il est parfois reproché à la Cour de cassation un excès de formalisme, alors que ce sont les confrères eux-mêmes qui…

  Procédure civile

• Mentions de l’acte d’appel dans les procédures sans représentation obligatoire

  Cet arrêt de cassaiton, pourtant publién, a un air de déjà lu, et pour cause (Cass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-23.456, Publié au bulletin) : « Vu les articles 562 et…

  Procédure d'appel

• Déclaration de saisine et effet dévolutif : ne confondons pas tout !

  Le 25 février 2020, la 3e chambre commerciale de la cour d’appel de Rennes rendait un arrêt, dans lequel je postulais, par lequel il était considéré qu’en l’absence des…

  Procédure d'appel

• Formalisme des conclusions : pas d’excès, je vous prie !

  On reproche souvent/parfois à la Cour de cassation un excès de formalisme, ce dont elle se défend. Et nous pensons immédiatement à cette demande d’infirmation/annulation…

  Procédure d'appel

• Suspension du délai de péremption : dans quel cas ?

  On ne voit pas comment la Cour de cassation aurait pu aller dans le sens de l’ordonnance du CME, confirmée sur déféré. Nous pouvons même nous étonner qu’un conseiller de…

  Procédure civile

• Le nom sur la BAL ne suffit pas ?

  Coup dur pour les huissiers, qui vont devoir modifier la manière dont ils rédigent leurs actes de signification (Cass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-12.352, Publié au…

  Procédure civile

• L’irrecevabilité découlant d’une irrégularité de fond non régularisable

  Nous pouvons regretter que certains arrêts de cassation ne soient pas publiée, ne serait-ce que pour rappeler certaines règles de procédure. Celui-ci mérite à mon avis…