LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• Défenseur syndical : l’article 930-2 n’est pas une option

  Le défenseur syndical, s’il est soumis aux mêmes obligations procédurales que l’avocat, a néanmoins un statut différent, tenant justement au fait que, n’étant pas…

  Procédure d'appel

• Le défenseur syndical n’est pas un professionnel du droit, mais…

  Cet arrêt, je l’attendais (Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-16.186, Publié au bulletin) : « 11. Ces dispositions qui concernent le défenseur syndical sont destinées à…

  Procédure d'appel

• Toute fixation ne suspend pas le délai de péremption

  Ça allait sans dire, mais c’est mieux en le disant (Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-21.800) : « 6. Ayant constaté que l’affaire avait été fixée, pour être plaidée sur…

  Procédure civile

• Huissier : l’obligation de signifier sur le lieu de travail

  Je suppose que ça doit râler chez nos amis huissiers, et à raison, si vous voulez mon avis. Depuis quelques mois, nous constatons – enfin, il me semble, à tout le moins…

  Procédure civile

• Communication électronique avec le premier président : pas avant le 1er septembre 2020

  L’arrêt est long, mais je le reprends in extenso (Cass. 2e civ., 17 nov. 2022, n° 21-16.185, Publié au bulletin) : « Réponse de la Cour 7. Il résulte des dispositions…

  La communication électronique

• Pour éviter la caducité, il faut signifier les bonnes conclusions

  Par définition ce qui est improbable arrivera un jour. N’est-ce pas cela la Loi dite de Murphy ? C’est notre cas, qui n’aura pas besoin de publication (Cass. 2e civ., 17…

  Procédure d'appel

• Appel principal irrecevable et appel incident

  Cet arrêt, publié, nous apporte une précision intéressante, qui n’était pas si évidente (Cass. 2e civ., 17 nov. 2022, n° 21-13.524, Publié au bulletin) : « 9. Si…

  Procédure d'appel

• Réalité du domicile : le gardien ne suffit pas

  Dur dur la vie d’huissier ! La Cour de cassation me paraît être de plus en plus exigeante à l’égard de l’huissier, quand il s’agit de vérifier la réalité du domicile.…

  Procédure civile

• Annuler ou confirmer, il faut choisir

  Fallait-il aller en cassation pour lire ceci (Cass. 2e civ., 17 nov. 2022, n° 20-19.380) : « Vu l’article 562, alinéa 2, du code de procédure civile : 4. Il résulte de…

  Procédure d'appel

• L’assignation vaut conclusions… sous conditions

  Lorsqu’on lit ce genre d’arrêt, on sidit qu’on a vraiment des bons dans la profession (Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-13.558, Publié au bulletin) : « 7. Devant la…

  Procédure d'appel