LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• La procédure écrite est écrite, non orale…

  La Cour de cassation a eu l’occasion sur un cas bien particulier, et auquel j’ai au demeurant été confronté dans la vraie vie (Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-17.407,…

  Procédure d'appel

• La demande de fixation est une prétention

  Voici un arrêt important, sur une point sur lequel j’ai déjà conclu devant la cour d’appel, sans avoir nécessairement résussi à convaincre (Cass. 2e civ., 20 oct. 2022,…

  Procédure civile

• La jurisprudence est d’application immédiate

  Cet arrêt, juste parce qu’il est intéressant, même s’il ne nou apprend rien (Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-20.692) : « 10. En statuant ainsi, alors que les arrêts…

  Procédure civile

• L’erreur admissible dans les conclusions quant à la juridiction à laquelle les conclusions sont destinées

  Un arrêt qui s’inscrit dans le courant souple dont sait aussi faire preuve la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-15.942, Publié au bulletin.) : « Vu…

  Procédure d'appel

• Le droit absolu à la collégialité

  A ma connaissance, c’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur cette question du droit absolu dont dispose la partie à demander à être entendue en…

  Procédure civile

• Des conclusions valent mieux qu’une note en délibéré

  Pas de longs commentaires de cet arrêt sur ce blog, puisqu’il sera commenté ailleurs (Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-17.375, Publié au bulletin) : « Vu les articles…

  Procédure d'appel

• Communication de pièces et secret professionnel du courrier de l’avocat

  Cet arrêt précise que tous les moyens ne sont pas acceptables pour prouver que l’on a raison (Cass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-13.625, Publié au bulletin) : « Vu…

  Procédure civile

• Notification préalable à avocat : nullité pour vice de forme

  Ce n’est certainement pas la raison la publication de cet arrêt, mais ce rappel par la Cour de cassation est opportun (Cass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-13.625, Publié…

  Procédure civile

• Infirmation/annulation dans les conclusions 908

  Sauf erreur, la Cour de cassation ne l’avait encore dit aussi clairement que par cet arrêt publié (Cass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-14.681, Publié au bulletin) : « Vu…

  Procédure d'appel

• Entête des conclusions : point trop de formalism

  On reproche assez à la Cour de cassation un excès de formalisme pour ne pas souligner lorsqu’un arrêt fait preuve de souplesse (Cass. 2e civ., 29 sept. 2022, n°…