LHERMITTE avocat à RennesLe blog
Jurisprudence, procédure d’appel, procédure civile, vie de la profession : plus de 900 articles du cabinet, des commentaires d’arrêts publiés au bulletin aux anecdotes de la vie du cabinet.
932 articles, page 91 sur 94
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Existe-il une fenêtre de tir à ne pas louper pour signifier les conclusions à l’intimé défaillant ?
Encore un arrêt de la Cour de cassation qui constitue un nouvel apport à la jurisprudence magendienne (Cass. civ.2e 4 septembre 2014, n° 13-22586 Publié au bulletin) :…
Jurisprudence
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Recevabilité de l’appel immédiat d’une décision refusant le changement d’expert
Il a été vu que par un arrêt du 14 mai 2013 (CA Rennes 1re chambre 14 mai 2013, RG n° 12/01209, réf. cabinet 100046), la Cour d’appel de Rennes avait considéré que “ par…
Jurisprudence
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Quelques réflexions sur le projet de réforme de la procédure d’appel en matière civile, proposé par la Conférence des Bâtonniers (Assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers du 30 novembre 2012)
La Conférence des Bâtonniers a rédigé un rapport tendant à un toilettage de la réforme de la procédure d’appel en matière civile. Rappelons que la procédure civile…
Procédure d'appel
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La péremption a vocation à sanctionner l’inertie des parties
La Cour d’appel de Rennes (CA Rennes 9 janvier 2013, OCME n° 1, RG 10/03793, réf. cabinet 045110) a rappelé que la péremption de l’article 386 du Code de procédure…
Jurisprudence
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L’adresse indiquée doit être exacte
Aux termes des articles 960 et 961 du CPC, les concluions doivent contenir certaines précisions. La sanction est l’irrecevabilité. Mais cette fin de non-recevoir, comme…
Procédure d'appel
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Sur déféré, la cour d’appel reste une cour d’appel
Titre assez énigmatique, j’en conviens. Nous avons déjà vu que sur appel, ou sur déféré, la juridiction qui devait connaître de l’appel ou du déféré n’avait pas…
Jurisprudence
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Rappel : l’appel en saisie immobilière, c’est à jour fixe…
Nous sommes en 2017, et certains appelants ne semblent toujours pas avoir compris que l’appel des jugements d’orientation se fait selon la procédure à jour fixe. cela…
Jurisprudence
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Avocat et défenseur syndical, c’est pareil
Je vous cite cet arrêt et, pour le commentaire, vous renvoie vers Dalloz actualité (Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-12.000, Publié au bulletin. – Cass. 2e civ., 16…
Procédure d'appel
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Sort de l’appel incident en cas de radiation 524 sur son appel ?
Il importe peu que l’appelant incident, par ailleurs appelant principal, voit son affaire radiée pour non-exécution, l’intimé étant recevable à former appel incident sur…
Procédure d'appel
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Gazette du Palais 20-21 juin 2014, Chose promise, chose due. “Des avoués désavoués” : suite et fins ? par Pierre-Louis BOYER
Ce n’est pas faute de l’avoir dit avant l’adoption de la loi de suppression des avoués ! Maître BOYER, avocat, est à l’origine d’un intéressant article dans la Gazette…
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