LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• Faute du greffe vs faute de l’avocat… the winner is ?

  Je commenterai cet arrêt pour Dalloz actu (Cass. 2e civ., 12 avr. 2023, n° 21-21.242, Publié au bulletin.) : « Vu l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des…

  Procédure d'appel

• Trois mois c’est trois mois, même à l’AJ

  Pas de commentaire sur ce blog de l’arrêt publié du 12 avril 2023 (Cass. 2e civ., 12 avr. 2023, n° 21-23.163, Publié au bulletin) : « 8. Il résulte de l’article 38 du…

  Procédure d'appel

• Mercredi, c’est procédure !

  ??Vous aussi, vous avez relevé ce changement à la Cour de cassation dont on ne nous a rien dit ? Jusqu’alors, la deuxième chambre, qui est celle qui nous intéresse…

  Actualité

• Chef critiqué dans la DA : attention à la rédaction de la DA

  Ce n’est pas un arrêt, et n’avait pas à l’être car la solution n’est pas nouvelle. Pour autant, il est intéressant, car il illustre bien à quel point il faut être…

  Procédure d'appel

• L’exécution d’un jugement non exécutoire peut valoir acquiescement… ou pas…

  Alors, là, la Cour de cassation nous livre un arrêt perturbant (Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-20.289, Publié au bulletin) : « Vu les articles 409 et 410 du code de…

  Procédure d'appel

• Indivisibilité et partie omise : une régularisation jusqu’à quand ?

  Nous savions que lorsqu’il y a indivisibilité du litige, l’appelant peut compléter sa déclaration d’appel si une partie concernée par l’indivisibilité n’a pas été…

  Procédure d'appel

• Recours en révision et délais de deux ans de l’article 528-1

  La chambre de la procédure revient sur sa jurisprudence qui retenait l’application de 528-1 au recours en révision (Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-18.252, Publié au…

  Procédure civile

• Les modalités de saisine ne sont pas les modalités de recours

  Evident, mais c’est bien de le préciser (Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-19.730, Publié au bulletin) : « 16. Selon l’article 625 du code de procédure civile, sur les…

  Procédure d'appel

• Solidarité ou indivisibilité : gare à l’intimation

  Il existe, dans le code de procédure civile, deux articles formidables, qui s’articulent entre eux. Il s’agit de 552 : En cas de solidarité ou d’indivisibilité à l’égard…

  Procédure d'appel

• L’unicité de représentation permet une représentation par plusieurs avocats…

  Qu’on ne dise pas que cette solution s’imposait, car cela est tout à fait inexact. La solution donnée par la Cour de cassation, dans son avis (Cass. 2e civ., 9 mars…

  Procédure d'appel