LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• Rien ne sert de partir, il faut arriver

  Arrêt intéressant, sur le plan pratique (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 22-12.065, Publié au bulletin) : « 4. Il résulte de l’article 748-3 du code de procédure civile,…

  La communication électronique

• Jour fixe : remise d’une assignation allégée

  Cet arrêt contient des précisions intéressantes sur ce qu’il faut entendre par copie de l’assignation, lorsqu’il s’agit de la remettre au greffe de la cour d’appel, en…

  Procédure d'appel

• Arrêt de travail et force majeure : tout est affaire d’espèce

  Comment ne pas se satisfaire de cette décision qui nous paraît être de bon sens (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-21.361, Publié au bulletin.) : « Vu l’article 910-3 du…

  Procédure d'appel

• Faire mal en voulant bien faire…

  ?Les audiences de déféré sont aussi intéressantes que frustrantes (partie 2) On y découvre les problèmes de procédure des uns et des autres, et c’est toujours…

  Procédure d'appel

• Appel incident : quel point de départ ?

  ?Les audiences de déféré sont aussi intéressantes que frustrantes. On y découvre les problèmes de procédure des uns et des autres, et c’est toujours intéressant. Mais on…

  Procédure d'appel

• Le sursis à statuer, l’exception de procédure gênante

  Elle a raison la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 12 avr. 2023, n° 21-21.421) : « 6. La cour d’appel ne statuant, en application de l’article 954, alinéa 3, du code de…

  Procédure civile

• Objet du litige… le point de procédure à suivre…

  Qui me lit, me suit, suit mes formations, ou me demande d’assurer la postulation en appel, connaît ma position sur la question de l’objet. Je l’ai notamment étalée dans…

  Procédure d'appel

• Indivisibilité = appel total

  Rien de phénoménal dans cet arrêt (Cass. 2e civ., 12 avr. 2023, n° 21-19.429) : « 5. Ayant constaté que le litige était indivisible, la cour d’appel, qui a relevé que…

  Procédure d'appel

• Quand le dire et juger constitue néanmoins une prétention

  Il n’est pas publié, mais il pourrait faire un peu de bruit cet arrêt qui n’est pas inintéressant (Cass. 2e civ., 12 avr. 2023, n° 21-21.463) : « Vu l’article 954,…

  Procédure d'appel

• Président de chambre et irrecevabilité de l’appel

  Cet arrêt confirme, comme nous le pensions, que le président de chambre en circuit court n’a pas le pouvoir de se prononcer sur l’irrecevabilité de l’appel pour défaut…

  Procédure d'appel