LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• CME, CA et absence d’effet dévolutif

  La Cour de cassation nous apporte une réponse, qui nous paraît aller de soi, sur la portée d’une ordonnance de mise en état sur la possibilité pour la cour d’appel…

  Procédure d'appel

• La force majeure, sous conditions strictes

  Non, la force majeure ne sera pas l’échappatoire à la sanction encourue (Cass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-10.745) : « 11. Il en conclut qu’il incombait ainsi à…

  Procédure d'appel

• L’appel, une critique du jugement par des conclusions identiques à celles de première instance ?

  Nous savons que l’appel est une critique du jugement. Même si c’était déjà le cas avant 2017, c’est le décret du 6 mai 2017 qui a ajouté cette précision à l’article 542.…

  Procédure d'appel

• Nouvel appel possible selon le type de caducité constatée

  J’avais bien vu qu’il y avait un petit problème de rédaction à l’article 911-1. Mais franchement, je m’attendais tout de même à ce que la Cour de cassation, comme elle…

  Procédure d'appel

• Communication électronique : pas d’obligation de scinder les envois

  Cet arrêt de cassation parlera à certains. En effet, il a un air de déjà lu, et ce n’est pas pour rien (Cass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-10.423, Publié au bulletin) : «…

  Procédure d'appel

• La communication des pièces, un peu quand je veux en appel…

  S’il y a un domaine dans lequel l’avocat n’a pas à stresser en appel, c’est bien celui de la communication des pièces. Cet arrêt nous en donne un exemple (Cass. 2e civ.,…

  Procédure d'appel

• Procédures d’appel, 2022-2023, Dalloz collection delmas express

  ⏰Tic-tac-tic-tac… ?Dans quelques jours, et plus précisément le 3 mars 2022, il sera dans les rayons des librairies, et en vente en ligne ? Quoi ? La seconde édition de…

  Anecdotes et vie du cabinet

• Pas d’annexe, un point c’est tout !

  ⚠️ Voilà ! Il est tombé cet arrêt que j’attendais depuis quelques temps, et dont on m’avait dit qu’il était pour janvier. La teneur est celle-ci (Civ. 2e, 13 janvier…

  Procédure d'appel

• Absence de demande d’infirmation : la caducité est ouverte

  Nous avions déjà cité un arrêt de septembre 2021, statuant dans le même sens que ceux-ci (Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-15.757, P et Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n°…

• Jour fixe : remise d’un acte incomplet au greffe

  La Cour de cassation nous donne ici un arrêt de clémence (Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-11.875, Publié au bulletin) voué à la publication : « Vu l’article 922 du…

  Procédure d'appel