LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• Caducité : ne pas mettre la charrue avant les boeufs

  C’est un point que l’on rencontre trop souvent, sur laquelle la Cour de cassation se prononce (Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-13.568, Publié au bulletin) : « Vu les…

  Procédure d'appel

• Quid de la notification entre avocats par LRAR ?

  Comme devons-nous lire cet arrêt (Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 19-17.202) : « Vu les articles 114, alinéa 2, et 911 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces…

  Procédure civile

• Muet tu es, muet tu resteras !

  Je ne vais évidemment pas commenté longuement cet arrêt (Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-10.752), inédit en ce qu’il n’est pas publié, mais moins inédit qu’on pourrait…

  Procédure d'appel

• La cour d’appel doit statuer dans la limite de sa saisine

  Pas de publication pour cet arrêt (Cass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-10.898) : « Vu l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°…

  Procédure d'appel

• Confirmation ou caducité : c’est comme vous voulez !

  On sent un air de « déjà-lu » dans cet arrêt de cassation qui n’est pas voué à être publié (Cass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-15.674) : « Vu les articles 542 et 954 du…

  Procédure d'appel

• Le raisonnable délai de l’article 902

  Nous savions que l’article 902 était conforme à l’article 6 de la Convention, et c’est confirmé (Cass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 18-20.239) : « 6. En application de…

  Procédure d'appel

• La caducité rend irrecevable tout appel ultérieur contre la même partie

  Je ne vais pas commenter cet arrêt qui devrait faire l’objet d’un commentaire par ailleurs (Cass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 19-24.580, Publié au bulletin) : « 8. Il…

  Procédure d'appel

• L’article 908 exige des “conclusions au fond”

  La subtilité de la procédure la rend passionnante. Malheureusement, cette subtilité peut être difficile à saisir, et c’est cette incompréhension qui amène des avocats à…

  Procédure d'appel

• Problème de RG ? Peu importe !

  Et voilà la preuve que les juges d’appel n’apprennent pas leurs leçons. Résultat ! C’est le rattrapage… aux frais de la partie, évidemment. Cet arrêt me rappelle…

  Procédure d'appel

• L’appel incident tardif et le relevé d’office

  L’intimé peut parfois s’estimer sauvé, parce que ni le juge ni le confrère, celui-ci peut-être par « gentillesse », n’ont vu qu’il avait fauté. Et on imagine alors cet…

  Procédure d'appel