LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• Pas d’intérêt, par de DA number two !

  La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur la secodne déclaration d’appel, vaste sujet souvent mal compris (Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 19-25.728) : «…

  Procédure d'appel

• 905-2 et délai de notification des conclusions par l’appelant

  La Cour de cassation nous avait déjà dit que le délai de l’intimé court, même en l’absence d’un avis de fixation, en circuit court. Ele nous précise maintenant dans quel…

  Procédure d'appel

• Taxe fiscale de 225 euros : on diffère, un peu, et on rapporte, peut-être

  Pas de longs discours sur cet arrêt qui méritera une publication dans une revue (Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 19-10.668, P) : « Faits et procédure 1. Selon l’arrêt…

• Communication au MP : c’est le boulot du juge !

  Même si les textes en mettent de plus en plus sur le dos des parties (depuis au moins le décret du 28 décembre 1998, dirons-nous…?), pour délester le juge, il est des…

  Procédure civile

• Césaréo : tout se joue devant le premier juge

  Césaréo ! Un nom qui évoque beaucoup de chose. Et cette jurisprudence, née d’un arrêt de l’assemblée plénière du 7 juillet 2006, a bien évolué depuis. Et elle continue…

  Procédure civile

• Partie et lien d’instance

  Arrêt intéressant, même s’il constitue un rappel de ce que nous savons déjà, même si cela est parfois oublié (Cass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 19-24.030) : « Vu les…

  Procédure d'appel

• Exception d’incompétence : avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

  Cet arrêt (Cass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 20-14.812) parlera à certains car la solution n’est pas nouvelle (de mémoire, voir Civ. 2e, 1er février 2018 et Civ. 2e, 10…

  Procédure civile

• Infirmation dans le dispositif : gare au différé d’application !

  Je pense que c’est le genre de décisions qui vont tomber régulièrement, jusqu’à ce que les juges d’appel comprennent bien que le décret du 17 septembre 2020… je veux…

  Procédure d'appel

• Péremption : pas d’autorité de chose jugée sans autorité de la chose jugée

  Je livre cet arrêt (Cass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 19-16.222, P), et invite celui qui souhaiterait un commentaire plus approfondi à aller faire un tour à celui publié…

  Procédure civile

• Avocat/ avocate : Offre de collaboration au cabinet GDL Avocats

  ?GDL Avocats – Cabinet situé à Rennes (Bretagne) de trois avocats associés, anciens avoués et spécialistes en procédure d’appel (je sais, dis comme ça, ça fait un peu…

  Anecdotes et vie du cabinet