LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• Et la force majeure est…

  Bon, à ma connaissance, c’est lapremière fois que la Cour de cassation se prononce sur la force majeure, cette notion nouvelle que l’on doit au décret du 6 mai 2017, et…

  Procédure d'appel

• L’opposabilité de la constitution

  Voilà un arrêt intéressant qu’il ne faut pas lire trop vite, de manière à ne pas lui faire dire ce qu’il ne dit pas (Cass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 18-13.940, Publié au…

  Procédure d'appel

• Péremption en matière orale

  La péremption en matière orale… vaste sujet… qui nous donne cet arrêt de cassation (Cass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-17.978) : « Réponse de la Cour 5. En premier lieu,…

  Procédure civile

• Un acte qui n’est aps un acte peut interrompre…

  Je vous livre tel quel cet arrêt de cassation (Cass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-15.611, Publié au bulletin) qui fera l’objet d’un commentaire par ailleurs : « Mais sur…

  Procédure civile

• Le regroupement partial

  Oui, je sais, mon titre ne veut rien dire. Mais je n’avais pas d’autres inspirations sur le coup, et comme je n’envisageais pas de passer trois heures à me triturer…

  Procédure civile

• A un poil près, c’était bon

  Nous sommes en 2021, le NCPC est devenu le CPC depuis longtemps, et j’étais encore en primaire lorsqu’il est sorti en garnde pompe (le NCPC). Et pourtant, nous avons…

  Procédure d'appel

• Quand t’as pas payé le timbre fiscal !

  Depuis la disparition de la profession d’avoué – paix à son âme – les justiciables, lorsque la procédure en appel est avec représentation obligatoire… par avocat……

  Procédure d'appel

• Se désister d’un appel menacé de caducité

  Dans une affaire en matière prud’homale, je suis postulant et représente le salarié. Je saisis le conseiller de la mise en état d’un incident de caducité. L’appelant ne…

  Procédure d'appel

• Gagner tout en restant sur sa faim

  Même lorsque l’on obtient satsifaction sur un point de procédure, il est possible de rester un peu sur sa faim. C’est le cas dans ce dossier. Sur un premier appel, dans…

  Anecdotes et vie du cabinet

• Le cabinet et la postulation en matière prud’homale devant toutes les cours d’appel

  Depuis très récemment, le cabinet accepte d’intervenir en matière prud’homale devant des cours d’appel autres que celle de Rennes. C’est ainsi que le cabinet s’est…

  Anecdotes et vie du cabinet