LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• Le juge et le rapport amiable contradictoire

  Petit rappel sur la portée d’un rapport amiable (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-12.247) : « Vu l’article 16 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, le juge…

  Procédure civile

• Infirmation et caducité : application dans le temps

  La Cour de cassation se prononce encore une fois sur l’obligation procédurale de demander l’infirmaiton ou l’annulation dans le dispositif (Cass. 2e civ., 9 juin 2022,…

  Procédure d'appel

• Nullité des conclusions transmises par mail

  Un appelant, ou plus exactement son avocat, très joueur et peu méfiant ?… envoie ses conclusions d’appel à l’avocat de l’intimé… par courrier électronique. Je dis bien «…

  Procédure d'appel

• Le chef dépendant

  La Cour de cassation nous donne des précisions (un peu, pas trop) sur la notion de chef, avec au menu le "chef dépendant" (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-16.239,…

  Procédure d'appel

• La radiation et le délai pour conclure de l’appelant

  La radiation de l’instance ne suspend pas le délai pour conclure de l’appelant (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-11.671, Publié au bulletin) : « Vu les articles 377,…

  Procédure d'appel

• Appel incident : signification des conclusions d’appel incident à la partie régulièrement intimée

  On pourrait y voir une confirmation pleine et entière d’une jurisprudence déjà affirmée par ailleurs, et que j’ai contesté car je la trouvais contestable. Cet arrêt me…

  Procédure d'appel

• CME et cour d’appel : chacun son job !

  Cela paraîtra évident pour beaucoup, mais apparemment pas pour tout le monde, comme le démontre cet arrêt de cassation dont le commentaire sera publié pour Dalloz (Cass.…

  Procédure d'appel

• Le déféré est circonscrit dans la limite de l’incident

  C’est avec ce genre de décision que l’on comprend que le déféré n’est pas véritablement un recours. En déférant une ordonnance, on ne poursuit pas l’incident engagée,…

  Procédure d'appel

• Le rejet d’une fin de non-recevoir dans une instance éteinte… ?

  Le genre d’arrêt de cassation que l’ont ne devrait pas lire (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-26.209) : « Vu les articles 122 et 385 du code de procédure civile : 5. En…

  Procédure d'appel

• Procédure orale : quid de la pièce manquante invoquée ?

  Ce qui est dit en procédure orale, vaut également en procédure écrite (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-12.190, Publié au bulletin) : « Vu l’article 16 du code de…

  Procédure d'appel