Le défaut de communication simultanée des pièces en cause d’appel : petit survol de la jurisprudence des juges du fond par rapport à l’avis de la Cour de cassation du 26 juin 2012
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LHERMITTE avocat
Christophe Lhermitte, avocat à Rennes, ancien avoué, spécialiste en procédure d’appel.