LHERMITTE avocat à RennesLe blog
Jurisprudence, procédure d’appel, procédure civile, vie de la profession : plus de 900 articles du cabinet, des commentaires d’arrêts publiés au bulletin aux anecdotes de la vie du cabinet.
932 articles, page 79 sur 94
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Aménagement de l’exécution provisoire et conséquences manifestement excessives
Mais considérant que la possibilité d’aménager l’exécution provisoire prévue par l’article 521 du Code de procédure civile n’est pas subordonnée à la condition que cette…
Jurisprudence
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Validité du double mandat de l’agent immobilier : celui de l’acquéreur et celui du vendeur
Même si le cas est rare, il peut arriver que l’agent immobilier se trouve investi d’un double mandat pour la même opération : de la part du vendeur d’une part, et de la…
Jurisprudence de fond
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Forme de l’appel provoqué : déclaration ou assignation ?
La pratique existe de procéder par voie de déclaration pour effectuer un appel provoqué. Cette pratique est des plus contestable, même si la Cour d’appel de Paris a pu…
Jurisprudence
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Les enjeux des actes de procédure via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA)
Recueil Dalloz n° 25 du 28 juin 2012, entretien Christophe Lhermitte, “ les enjeux des actes de procédure via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA)”
La communication électronique
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Avis de la Cour de cassation en procédure civile
Le 21 janvier 2013, la Cour de cassation a rendu trois avis en procédure d’appel. Avis n° 1300004 du 21 janvier 2013 (Demande n° 1200016) La Cour de cassation, Vu les…
Procédure d'appel
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