LHERMITTE avocat à RennesLe blog
Jurisprudence, procédure d’appel, procédure civile, vie de la profession : plus de 900 articles du cabinet, des commentaires d’arrêts publiés au bulletin aux anecdotes de la vie du cabinet.
932 articles, page 81 sur 94
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Appel incident provoqué… dans quel délai ?
La notion d’appel incident, incluant l’appel incident provoqué, n’est certainement pas la plus aisée. Cet arrêt en est l’illustration, les juges d’appel étant passée…
Procédure d'appel
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C’est quoi une citation en appel ?
Attention ! Arrêt important qui répond à une question guère évidente sur la qualification d’un jugement, ici un arrêt d’appel… qui est un jugement au sens procédural, ne…
Procédure d'appel
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Bordeaux est champion !
Alors, là, on est tombé sur des champions ? ! Je suis dépité et révolté lorsque je lis ce genre de décision ? (Cass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-19.149) : « Vu l’article…
Procédure d'appel
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Notification sur notification ne fait pas courir un nouveau délai
Certains se rappelleront qu’il avait pu exister un douter une certain flou sur cette question de la double notification d’une décision, et quant au délai de recours. Si…
Procédure civile
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Délai pour remettre et notifier ses conclusions : avis fixation 905 + 1 mois… évidemment…
En procédure civile, on attend parfois de la Cour de cassation qu’elle apporte des précisions. Par exemple, nous attendons de la Cour de cassation qu’elle précise si la…
Procédure d'appel
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Un appel après une caducité ?
Cet arrêt n’est pas publié (Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-20.232) : « Vu l’article 385, alinéa 2, l’article 911-1, dans sa rédaction antérieure au décret n°…
Procédure d'appel
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Demande d’infirmation dans le dispositif : pas de liste à la Prévert
Encore un arrêt que nous attendions, et il est arrivé plus vite que prévu. Mais la Cour de cassation devait réparer au plus tôt la précédente rédaction, malheureuse,…
Procédure d'appel
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Réitération d’un acte irrecevable et autorité de chose jugée
« Vu les articles 126, alinéa 1, 775, 907, 914 et 916 du code de procédure civile : 9. Selon le premier de ces textes, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de…
Procédure civile
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Un déclaration d’appel unique pour plusieurs décisions ?
Alors, là, je ne comprends pas l’absence de publication de cet arrêt (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-17.668, NP) : « V u les articles 542 et 901 du code de procédure…
Procédure d'appel
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Litispendance entre des instances de nature différente ?
Rapidement, je cite cet arrêt car il y a un point intéressant. La solution est logique, mais c’est encore mieux lorsque nous disposons d’un arrêt de cassation (Cass. 2e…
Procédure civile
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