LHERMITTE avocat à RennesLe blog
Jurisprudence, procédure d’appel, procédure civile, vie de la profession : plus de 900 articles du cabinet, des commentaires d’arrêts publiés au bulletin aux anecdotes de la vie du cabinet.
932 articles, page 83 sur 94
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Dispositif – prétentions = caducité
⚠️Attention à ne pas lire trop vite cet arrêt, qui ne dit pas nécessairement ce que l’on pourrait croire qu’il dit ? (Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-17.263) : « 4.…
Procédure d'appel
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Effet dévolution et renvoi après cassation
Cet arrêt ne donne pas une solution nouvelle, la Cour de cassation s’étant déjà prononcée en ce sens par un arrêt dont j’ai pu faire un commentaire pour Dalloz (Cass. 2e…
Procédure d'appel
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Dix jours, c’est pas si court !
Cet arrêt sera commenté dans Dalloz actualité. Par conséquent, vous serez invité, si ça vous intéresse de savoir ce que j’en pense, à aller sur Dalloz actualité. Il…
Procédure d'appel
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Le président en bref délai n’est pas le président en renvoi de cassation
J’ai souvent dit et écrit que le renvoi de cassation est un renvoi de cassation, non un circuit court. Je n’ai toutefois pas l’impression que cet avis est majoritaire,…
Procédure d'appel
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C’est quoi une omission de statuer ?
A la question "c’est quoi une omission de statuer", la réponse est la suivante (Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 19-25.450) : « 4. Lorsqu’une cour d’appel répond à une…
Procédure d'appel
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Déclaration d’appel en procédure sans représentation obligatoire : une dévolution pour le tout en l’absence des chefs critiqués
Je ne vais pas faire un long commentaire de cet arrêt que je commente par ailleurs dans Dalloz actualité (Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-13.662, n° …) : « 9. En…
Procédure d'appel
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La panne informatique peut constituer une cause étrangère
D’aucuns souffleront – de soulagement – à la lecture de cet arrêt de cassation qui sera publié (Cass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 20-10.522, Publié au bulletin) : « Vu…
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PV 659 : gare aux diligences de l’huissier !
C’est un arrêt a priori sévère que nous donne ici la Cour de cassation, et nous pouvons penser qu’il provoquera de vives réactions chez nos amis huissier (Cass. 2e civ.,…
Procédure civile
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Faut-il se désister de son appel en cas d’accord ?
Récemment, j’ai assisté à un incident à l’audience. Si j’ai bien tout compris, un accord est intervenu entre deux parties, en appel. L’appelant s’est donc désisté de son…
Procédure d'appel
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Révocation de la clôture et désistement… est-ce bien raisonnable ?
Je reçois ce jour un arrêt de la chambre commerciale de la Cour d’appel de Rennes. Un appel est régularisé, et la procédure se poursuit, tranquillement. La clôture de…
Procédure civile
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