LHERMITTE avocat à RennesLe blog
Jurisprudence, procédure d’appel, procédure civile, vie de la profession : plus de 900 articles du cabinet, des commentaires d’arrêts publiés au bulletin aux anecdotes de la vie du cabinet.
932 articles, page 84 sur 94
-
Ordonnance de mise en état non signifié et péremption
Mais où vont-ils chercher tout cela ?!? Pour invoquer une péremption, un petit malin soutenait que l’ordonnance de mise en état n’avait pas été signifiée, de sorte que…
Procédure civile
-
Ordonnance de mise en état non signifié et péremption
Mais où vont-ils chercher tout cela ?!? Pour invoquer une péremption, un petit malin soutenait que l’ordonnance de mise en état n’avait pas été signifiée, de sorte que…
Procédure civile
-
Modalités de comparution dans l’acte
Cet arrêt, sans être révolutionnaire, apporte une précision intéresante tant pour les confrères et consoeurs que pour les huissiers qui peuvent être amenés à…
Procédure civile
-
Déclaration de saisine et effet interruptif de l’article 2241
Merci à la Cour de cassation de répondere à un point de procédure sur lequel je m’interrogeais depuis quelques temps déjà, sans avoir la certitude d’une réponse. C’est…
Procédure civile
-
Les notes d’audience sont des actes de procédure
Juste un opié/collé d’un arrêt qui peut être intéressant (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.789) : « 6. En premier lieu, en application des articles 727 et 968 du…
Procédure civile
-
Annulation et dévolution
Il y a quelques annéesque la Cour de cassation a fixé cette règle selon laquelle il n’y a pas d’effet dévolutif pour le tout, lorsque la cour d’appel annule le jugement…
Procédure d'appel
-
Irrégularité de fond non régularisable
Ou la ! Ca, ça fait mal (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.829) : « Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile qu’une…
Procédure civile
-
Le jour fixe et l’assignation à jour fixe
Je vous livre rapidement cet arrêt qui donnera lieu à un commentaire plus poussé (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.293) : « Réponse de la Cour Vu les articles 83,…
Procédure d'appel
-
Péremption, encore toi !
Petit tour rapide du côté de cet arrêt du 4 mars (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.196) : « Réponse de la Cour 13. Ayant retenu, à bon droit, d’une part, que seule…
Procédure civile
-
Délai de distance et 902
Un appelant se prend une caducité de son appel. Rien de très original, me direz-vous. C’est pas faux ! Mais l’argumentation de l’appelant mérite que l’on s’y attarde un…
Procédure d'appel
Une procédure en cours ?
Décrivez votre besoin et joignez vos pièces : le cabinet vous adresse une proposition en termes de prix et de délais. Aucun règlement n’est exigé pour une demande d’intervention.