LHERMITTE avocat à RennesLe blog
Jurisprudence, procédure d’appel, procédure civile, vie de la profession : plus de 900 articles du cabinet, des commentaires d’arrêts publiés au bulletin aux anecdotes de la vie du cabinet.
932 articles, page 82 sur 94
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Pas de révocation sans réouverture des débats
Alors, ça, ce n’est pas nouveau, mais nous constatons bien souvent que ce n’est toujours bien entré dans la tête des confrères et consoeurs. Je vous livre l’arrêt, et on…
Procédure civile
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L’annexe, que vaut-elle ?
Cet arrêt n’est pas publié, et passe donc inaperçu. Pourtant, il n’est pas anodin, à mon avis ? Voici ce qu’il nous dit (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-15.565, NP) :…
Procédure d'appel
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Signature d’un président n’ayant pas assisté au x débats ou participé au délibéré : la bourde irréparable !
C’est rare, c’est ballot, mais ça peut arriver (Civ. 2e, 2 décembre 2021, n°20-15.341) : « Attendu que l’arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence…
Procédure civile
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Péremption et changement d’avocat
Pas de publication pour cet arrêt en matière de péremption (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-15.911.) : « Ayant relevé que, depuis le jugement du 6 septembre 2010,…
Procédure civile
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Visa erroné de l’acte en circuit ordinaire : vice de forme
Cet arrêt sera commenté ailleurs, donc je me contente de le signaler, sans développer (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-10.692, Publié au bulletin) : « 4. Selon le…
Procédure d'appel
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Défaut de qualité de la société absorbée, et irrecevabilité des conclusions
Je ne commenterai pas sur ce blog cet arrêt qui sera commenté ailleurs. Mais je le signale, car il est très intéresant et important (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n°…
Procédure d'appel
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C’est quoi la force majeure ?
Pas de longs développements sur le blog car un commentaire devrait être fait par ailleurs sur un autre support de cet arrêt de cassation (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n°…
Procédure d'appel
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L’indispensable notification préalable de l’acte de constitution
Cet arrêt de cassation est extrêmement intéressant (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-14.480, Publié au bulletin) : « 7. En application de l’article 911 du code de…
Procédure civile
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Pas de suspension systématique du délai de péremption en cas de fixation de l’affaire
Cette décision peut étonner, mais elle me paraît en tous points cohérentes. Et je crois – même s’il est toujours facile de donner les numéros du Loto après le tirage -,…
Procédure d'appel
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Diligences de l’huissier : pas d’obligation d’aller sur le lieu de travail
Une publication qui fera plaisir aux huissiers de justice (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 19-24.170, Publié au bulletin) : « 5. Selon l’article 654 du code de procédure…
Procédure civile
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