LHERMITTE avocat à RennesLe blog
Jurisprudence, procédure d’appel, procédure civile, vie de la profession : plus de 900 articles du cabinet, des commentaires d’arrêts publiés au bulletin aux anecdotes de la vie du cabinet.
932 articles, page 85 sur 94
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Pas d’intérêt, pas d’appel
Un litige oppose A et B. A ssigne B, lequel assigne C. B est condamné. Mais allez savoir pour quelle raison, C fait appel. Le CME déclare l’appel irrecevable. Mais sur…
Procédure d'appel
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L’erreur sur la forme n’affecte pas le fond
C’est une décision de bon sens, pas vraiment inattendue, que cet arrêt du 4 mars 2021 (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.844.) : « Vu les articles 114 et 117 du code…
Procédure civile
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La liquidation judiciaire ne constitue pas une évolution du litige permettant d’appeler à la cause l’assureur
C’est un arrêt publié, car la solution ne s’imposait pas nécessairement. En effet, il arrive que l’assureursoit mis en cause pour la première fois en appel, en se…
Procédure d'appel
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Erreur dans la dénomination : vice de forme ou irrégularité de fond ?
Une histoire procédurale dans laquelle l’avocat (Maître Peter Parker ?) a manifestement cherché la ptite bête ! Bon, ça n’est pas encore apparent, mais vous venez de…
Procédure civile
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“Faisant corps avec le dispositif…”
Je lis dans des conclusions, sous le " PAR CES MOTIFS ", la formule suivante : " Faisant coprs avec le dispositif et tous aus autres à déduire ou suppléer, même…
Procédure d'appel
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DA nulle et effet interruptif
Le 16 octobre 2014, est née une jurisprudence aujourd’hui abondante concernant l’application de l’article 2241 du Code civil en appel. L’arrêt rendu par la 3e chambre en…
Procédure d'appel
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Appel provoqué d’une partie non intimée
Il est rare qu’il soit fait application de l’article 549 du CPC, dont l’existence même a certainement échappé à bon nombre d’entre nous concernant la partie qui nou…
Procédure d'appel
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Jamais 2 (magistrats) sans 3 (magistrats)
Un motif de "cassation" (nullité en vrai) peu banal. Une ordonnance CME constate la caducité. Un déféré est formé contre cette ordonnance. La Cour confirme. L’arrêt est……
Procédure civile
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Cour d’appel incompétente, et irrecevabilité de l’appel
J’ai écrit il y a peu, à l’occasion de la saisine d’une cour d’appel incompétente, que cette incompétence, pour la Cour de cassation, pouvait aboutir à une…
Procédure d'appel
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Remise des conclusions sans les conclusions ? A la cour de la démontrer
Un incident curieux, je trouve. Un appelant fait le nécessaire pour signifier les conclusions et l’acte d’appel. A cet égard, pas de problème. Mais il se trouve que…
Procédure d'appel
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