LHERMITTE avocat à RennesLe blog
Jurisprudence, procédure d’appel, procédure civile, vie de la profession : plus de 900 articles du cabinet, des commentaires d’arrêts publiés au bulletin aux anecdotes de la vie du cabinet.
932 articles, page 86 sur 94
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Le désistement de l’appel… peut emporter acquiescement au jugement
Nous avons souvent eu l’occasion d’évoquer le magique article 2241 du Code civil. Sauf erreur, c’est le 16 octobre 2014 que cette disposition est apparue dans les…
Procédure d'appel
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Appel motivé… dans l’acte pas dans la requête premier président
Une décision dont la rigueur en fera rager certains. Un appelant, en matière prud’homale, interjette appel d’un jugement statuant sur la compétence. Nous praticiens…
Procédure d'appel
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Le renvoi de cassation est… un bref délai…
Le petit coup de gueule de la journée, qui fait suite à la lecture d’une ordonnance présidentielle… dont il m’est dit qu’il s’agirait d’une ordonnance de mise en état……
Jurisprudence
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Pour avoir conclu dans son délai… il faut avoir effectivement conclu
Pas de publication pour cet arrêt de cassation. Il n’apporte rien de véritablement nouveau. D’ailleurs, sous l’ancien article 915 du Code de procédure civile, nous…
Jurisprudence
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“Loi Justice : tour d’horizon des principales mesures civiles avant le vote final”, Dalloz Actualités
Un article intéressant sur Dalloz Actualités faisant le point sur ce qui pourrait être la justice civile de demain. C’est à lire ici .
Actualité
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Suspension et caducité de l’appel
La procédure civile réserve parfois de grande surprise. Et bien entendu, lorsque nous ne sommes pas entendus dans notre argumentation, nous nous remettons en question.…
Jurisprudence
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La demande de sursis à statuer constitue-t-elle une diligence interruptive ?
La question posée à la Cour de cassation était plutôt intéressante. En effet, si une demande de sursis à statuer avait bien été présentée, elle n’avait abouti à rien, et…
Jurisprudence
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Suspension du délai de péremption et diligences des parties
Lorsqu’une procédure pénale est en cours, les parties sont souvent amenées à demander un sursis à statuer, pour éviter de devoir faire des diligences interruptives dans…
Actualité
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Nullité pour cause d’irrégularité dans la composition de la juridiction
Les décisions en la matière ne sont pas particulièrement nombreuses. Lorsqu’on en tient une, il est bien de la citer. Et les étudiants de L3 apprécieront. Une…
Actualité
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Le décès touche le fond
La frontière est parfois ténue entre défaut de qualité, qui est une fin de non-recevoir aboutissant à une irrecevabilité, et le défaut de capacité, qui est une…
Jurisprudence
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