La taxe fiscale de 150 € est-elle due pour les procédures d’appel après renvoi de cassation ?
Gazette du Palais du 24 et 25 janvier 2014, page 9 : La taxe fiscale de 150 € est-elle due pour les procédures d’appel après renvoi de cassation ? par Christophe LHERMITTE


… la fin de ce suspense insoutenable dans ce numéro de la Gazette du Palais…
LHERMITTE avocat
Christophe Lhermitte, avocat à Rennes, ancien avoué, spécialiste en procédure d’appel.