Aller au contenu

La profession d'avocat

La taxe fiscale de 150 € est-elle due pour les procédures d’appel après renvoi de cassation ?

1 min de lecture

Gazette du Palais du 24 et 25 janvier 2014, page 9 : La taxe fiscale de 150 € est-elle due pour les procédures d’appel après renvoi de cassation ? par Christophe LHERMITTE

Gaz Pal 24-25 janvier 2014, 1

Gaz Pal 24-25 janvier 2014, 2

 … la fin de ce suspense insoutenable dans ce numéro de la Gazette du Palais…

LHERMITTE avocat Christophe Lhermitte, avocat à Rennes, ancien avoué, spécialiste en procédure d’appel.

Une procédure en cours ?

Décrivez votre besoin et joignez vos pièces : le cabinet vous adresse une proposition en termes de prix et de délais. Aucun règlement n’est exigé pour une demande d’intervention.

À lire aussi