LHERMITTE avocat à RennesLe blog
Jurisprudence, procédure d’appel, procédure civile, vie de la profession : plus de 900 articles du cabinet, des commentaires d’arrêts publiés au bulletin aux anecdotes de la vie du cabinet.
932 articles, page 88 sur 94
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Déshériter ?
En droit, les mots ont un sens. En procédure, c’est encore plus vrai. Je me rappelle ainsi, une affaire (c’était dans une autre vie, j’étais encore avoué) dans laquelle…
Actualité
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Concentration des moyens : quid de la chose jugée de l’ordonnance sur injonction ?
L’arrêt Césaréo de l’assemblée plénière de juillet 2006 a créé le principe de concentration des moyens. Il n’est pas exclu que ce principe fera un jour son entrée dans…
Jurisprudence
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Les motifs décisoires, c’est fini…
… et il y a bien longtemps ! Mais apparemment, tout le monde ne le sait pas encore. Fallait-il que la Cour de cassation rende un énième arrêt pour rappeler que “ les…
Jurisprudence
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Timbre fiscal : l’irrecevabilité suppose une demande
Nous avions déjà eu l’occasion de tempérer un peu la dureté de la sanction pour non acquittement du droit de 225 euros. Cet arrêt en est l’illustration. En appel, une…
Jurisprudence
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Conclusions irrecevables de l’intimé et jugement de première instance
Juste un petit rappel de ce que sou savons déjà, concernant la position de l’intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables. Lorsqu’un CME a déclaré…
Jurisprudence
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Irrecevable et mal fondé ?
Il est courant de lire, dans le dispositif de conclusions, de “ DIRE ET JUGER Monsieur Machin irrecevable et mal fondé “. Cette mauvaise habitude conduit alors à ne plus…
Jurisprudence
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Déféré et expertise
Le déféré a connu un véritable essor ces dernières années, avec le décret dit Magendie de 2009 et son lot d’incident de d’irrecevabilité et de caducité pour motifs…
Jurisprudence
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902 : un mois, c’est un mois
En 2017, nous trouvons encore des pourvois dont l’issue est attendue. En l’espèce, il s’agit de l’article 902, et de la caducité de l’appel en cas de manquement à…
Jurisprudence
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L’appel tend à la critique du jugement : une nouveauté de 2017 ?
Certains semblent découvrir une nouveauté dans le décret du 6 mai 2017 : l’appel tendrait désormais à la critique du jugement. Et il est vrai que l’article 542 du Code…
Procédure d'appel
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Recours en annulation contre le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ?
Il est à peine né qu’il se voit contesté. Comme cadeau de naissance – voire plus précisément de passage de l’enfance à l’âge adulte si l’on estime que le décret…
Actualité
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