La caducité de la déclaration d’appel doit-elle être soulevée in limine litis par la partie qui l’invoque ? Gazette du Palais 11-12 octobre 2013
Gazette du Palais n° 284 du 11 octobre 2013 et n° 285 du 12 octobre 2013 : La caducité de la déclaration d’appel doit-elle être soulevée in limine litis par la partie qui l’invoque ? note sous CA Rennes, 4e ch., ord., 4 sept. 2013, par Christophe LHERMITTE
LHERMITTE avocat
Christophe Lhermitte, avocat à Rennes, ancien avoué, spécialiste en procédure d’appel.