Articles 908 et 911 du CPC : précisions de la Cour de cassation, Gazette du Palais 30 avril-3 mai 2014
Articles 908 et 911 du CPC : précisions de la Cour de cassation, note sous Cass. 2e civ., 10 avr. 2014 (deux arrêts)
La Gazette du Palais a publié le commentaire annoncé précédemment ici et ici concernant l’arrêt de la Cour de cassation sur l’application de l’article 911 du Code de procédure civile.
LHERMITTE avocat
Christophe Lhermitte, avocat à Rennes, ancien avoué, spécialiste en procédure d’appel.