LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• Question soulevée par la cour et caractère nouveau de la demande ?

  La Cour d’appel avait rouvert les débats pour que les parties s’expliquent sur la requalification de l’action en revendication en demande d’exécution de l’obligation de…

  Jurisprudence

• Recevabilité de la demande oubliée dans le dispositif en première instance ?

  Le problème s’est posé de la demande de condamnation formée à l’encontre d’une partie, et contenue dans l’assignation délivrée à cette partie, mais qui a été…

  Jurisprudence

• L’obligation d’être représenté par un avocat est-elle conforme à la DDH et à la Constitution ?

  Telle est la question à laquelle la Cour de cassation devra répondre dans le cadre d’une QPC ou Question prioritaire de constitutionnalité ( Article 4 de la loi n°…

  Actualité

• Un petit quizz en procédure civile

  Tout premier quizz, composé de 25 questions pour tester vos connaissances en procédure civile. Les questions sont de difficultés inégales, sachant toutefois que la seule…

  Procédure civile

• “Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile sont-elles applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code ?”

  C’est à cette question, que l’on doit à la Cour d’appel de Lyon, que la Cour de cassation doit répondre très très prochainement. En effet, les conseillers lyonnais ont…

  Procédure d'appel

• Recevabilité des conclusions de procédure après clôture ?

  Rien de très nouveau, mais la Cour de cassation vient de rendre un arrêt ( Cass. civ. 1re 16 mai 2013 , n° 12-19.078, n°12-19.113, F-P+B+I) qui aura l’honneur d’être…

  Jurisprudence

• Quand prend fin le devoir de secours entre époux ?

  C’est à cette question que la Cour de cassation répond par un arrêt du 15 mai 2013 qui fera l’objet d’une large diffusion, les juges suprêmes ayant décidé de sa…

  Jurisprudence

• Notification des actes de procédure via le RPVA : la réponse qui n’en est pas une de la Cour de cassation

  Par un arrêt du 16 mai 2013 (Civ. 2e 16 mai 2013, pourvoi n°U 12-19.086), la Cour de cassation, sur le pourvoi de l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux , s’est…

  Jurisprudence

• Servitude de passage et revendication de propriété : demande nouvelle en appel ?

  La Cour d’appel de Rennes (1re chambre) a considéré que ces demandes tendaient aux mêmes fins, de telle sorte que le moyen tiré de l’irrecevabilité pour cause de…

  Jurisprudence

• Appel immédiat d’une ordonnance de mise en état refusant le remplacement d’un expert

  Par un arrêt du 14 mai 2013 (CA Rennes 1re chambre 14 mai 2013, RG n° 12/01209, réf. cabinet 100046), la Cour d’appel de Rennes a considéré que “par application des…

  Jurisprudence