Incompétence et autorité de la chose jugée

Rien de très bouleversant dans cet arrêt du 1er mars 2018.

Un jugement avait statué sur le compétence, pour se déclarer incompétent. Aucune partie n’a contesté cette décision devenue irrévocable.

Puis, la partie assigne à nouveau son adversaire, qui lui oppose l’autorité de la chose jugée.

En toute logique, l’irrecevabilité est écartée dès lors “que le jugement du 21 février 2014 se bornait à déclarer la juridiction commerciale incompétente pour statuer sur l’action dirigée à l’encontre de M. X… après avoir retenu que celui-ci n’était pas commerçant” (Civ. 2e, 1er mars 2018, n° 17-12755, non publié).

Pour qu’il y ait une autorité de chose jugée à opposer, il faut que le juge ait tranché au fond, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.