“La réforme de la procédure d’ appel suite au décret du 6 mai 2017”, formation Lamy à Rennes et à Bordeaux (7 juillet 2017 et 28 août 2017)

Je poursuis mon tour de Gaule d’Astérix avec Lamy qui propose une formation sur la procédure d’appel nouvelle formule, à Condate (je vais jouer à domicile) le 7 juillet 2017 et à Burdigala le 28 août 2017, sur une journée.

J’aurai le plaisir d’être intervenant à cette formation.

Au programme :

1. Petit-déjeuner d’accueil

2. Introduction : Objet et effet dévolutif de l’appel : les mutations

• Fin de l’appel général
• Recevabilité des prétentions nouvelles en cause d’appel : les « exceptions » autorisées
• Application de la Réforme dans le temps : quid des dossiers au 1er septembre

3. I – Déclaration d’appel et dévolution : le nouveau formalisme

• Indication des chefs de jugement critiqués : la nouvelle modélisation
• Concentration des prétentions et des moyens : comment s’y préparer
• Notifications et autres formalités : les ajustements opérés
• Le déféré : un recours dans le recours
• La communication électronique

4. II Les pièces et conclusions devant la cour d’appel

• Les obligations de forme et de contenu
• La régularisation

5. III – Mise en état : nouveaux délais, nouvelles sanctions

• Délais pour conclure : quelles évolutions ?
• Irrecevabilité et caducité de l’appel : dans quels cas et pour quelles conséquences ?
• Nouveaux pouvoirs du conseiller de la mise en état : ce qu’il faut savoir

6. IV- Procédure à bref délai : les nouvelles règles du circuit court

• Orientation à bref délai : quel calendrier pour quelles sanctions ?
• Renvoi après cassation : les nouveautés à intégrer

7. V – La fin du contredit et exceptions d’incompétence

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