Question soulevée par la cour et caractère nouveau de la demande ?
La Cour d’appel avait rouvert les débats pour que les parties s’expliquent sur la requalification de l’action en revendication en demande d’exécution de l’obligation de délivrance.
La partie intimée soutenait que cette demande en exécution serait nouvelle au regard de l’article 564 du CPC.
La Cour d’appel de Rennes balaie cet argument, retenant que “ce moyen se rapporte à la question soulevée par la cour” (CA Rennes 1re 11 juin 2013, RG n° 10/08324, réf. cabinet 045458).
LHERMITTE avocat
Christophe Lhermitte, avocat à Rennes, ancien avoué, spécialiste en procédure d’appel.