Remise physique ou LRAR vs mail…
C’est un arrêt en matière électoral, mais sa portée est à mon avis plus large.
En la matière, le Code électoral prévoit un pourvoi formé par une déclaration orale ou écrite remise ou adressée par pli recommandé au greffe.
La partie en est informée, mais procède par… courriel !
Et ben non, ça va pas le faire !
Pour la Cour de cassation, “ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, n’est pas recevable” Civ. 2e, 18 juin 2020, arrêt n°750, n° 20-60.192).
La forme imposée ne l’est pas à titre de preuve, mais bien à titre de recevabilité.
LHERMITTE avocat
Christophe Lhermitte, avocat à Rennes, ancien avoué, spécialiste en procédure d’appel.