Absence de communication simultanée des pièces : les parades à l’avis de la Cour de cassation du 26 juin 2012
Gazette du Palais, dimanche 24 février au mardi 26 février 2013, n° 55 à 57, Doctrine, page 14, par Christophe LHERMITTE
LHERMITTE avocat
Christophe Lhermitte, avocat à Rennes, ancien avoué, spécialiste en procédure d’appel.