LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• Action paulienne en inopposabilité de donation d’un bien immobilier en nue propriété… et autres problèmes de procédure

  Même si ce “blog” est axé principalement sur la procédure civile, le fond du droit y a sa place. De plus, les décisions en matière d’action paulienne sont relativement…

  Anecdotes et vie du cabinet

• La taxe fiscale de 150 € est-elle due pour les procédures d’appel après renvoi de cassation ?

  Gazette du Palais du 24 et 25 janvier 2014, page 9 : La taxe fiscale de 150 € est-elle due pour les procédures d’appel après renvoi de cassation ? par Christophe…

  La profession d'avocat

• Pas de notification sur la boîte mail…

  … ni du reste sur le compte Facebook du confrère… Tout ce qui est envoi électronique ne vaut pas nécessairement notification au sens procédural, et notamment au sens des…

  Jurisprudence

• J’y suis, j’y suis plus…

  La procédure civile a ceci de riche qu’il y a toujours des découvertes à faire. En l’espèce, deux appels avaient été régularisés, par des parties différentes, à…

  Jurisprudence

• Jonction d’instance : pas de procédure unique

  La jonction des instances ne crée pas des liens juridiques entre les parties en cause (Civ. 2e 9 mai 1985, Bull. civ. n° 93), et une jonction ne crée pas une procédure…

  Jurisprudence

• Les gares principales

  Rien de bien nouveau dans cette décision qui écarte la nullité d’un acte de signification (CA Rennes 4e 17 janvier 2014, n° 11-02160). La Cour relève que l’assignation…

  Jurisprudence

• Irrecevabilité de déféré

  Les cas d’irrecevabilité de déféré des ordonnances de mise en état sont suffisamment rares pour ne pas hésiter lorsqu’une décision statue sur cette question. En…

  Jurisprudence

• En appel, tout peut arriver !

  On oublie trop souvent que les difficultés de procédure sont partout, et peuvent surgir à tout moment. Tout se passe bien, jusqu’au moment où… C’est précisément ce qu’a…

  Anecdotes et vie du cabinet

• Responsabilité contractuelle puis résolution de vente : demande nouvelle ?

  Encore une décision en matière de demande nouvelle, sujet quasiment inépuisable s’il en est. En l’espèce, il s’agissait de demander la résolution de la vente d’un…

  Jurisprudence

• La demande nouvelle d’une partie non comparante

  L’arrêt figure en bonne place sous l’article 564 du Code de procédure (éditions Dalloz) : CA Paris 10 septembre 2001, Bull. ch. avoués 2003.1.23 (que ceux qui l’ont le…

  Jurisprudence