LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• Le droit pour un avocat de se représenter soi-même

  le requérant est capable de former un appel soulevant les points de droit pour son propre compte, puisqu’en tant qu’avocat, il effectue cette diligence pour ses clients…

  Jurisprudence

• Arrêt de l’exécution provisoire et liquidation judiciaire

  Il apparaît assez logique de considérer a priori que la liquidation judiciaire de la partie bénéficiant d’une condamnation créé un risque de non restitution des sommes…

  Jurisprudence

• Quid de la signature en appel sur les actes de procédure remis par voie électronique ?

  Si la question se pose, c’est que c’est un moyen de procédure auquel j’ai eu droit en réponse, dans le cadre d’un incident de caducité de déclaration d’appel. Mon…

  La communication électronique

• L’article 700 version 2014

  Modifié par le décret du 29 janvier 2013, et applicable depuis le 31 janvier 2013, l’article 700 du CPC a été modifié pour y intégrer la possibilité pour l’avocat de…

  Procédure civile

• Communication simultanée des pièces en appel : un “ouf” de soulagement très relatif

  Tout le monde est content : la Cour de cassation n’a pas fait une stricte application de l’article 906 du Code de procédure civile, comme on pouvait le craindre suite au…

  Jurisprudence

• Colloque le 28 mars 2014 : Rencontres caennaises de procédure civile – Les métamorphoses de la procédure civile

  Colloque à Caen sur la procédure civile, le 28 mars 2014. Vous pouvez télécharger le Programme au format PDF. Mise à jour le 26 février 2014 : pour l’inscription, le…

  La profession d'avocat

• Désistement : quesako ?

  Audience du mercredi. Le cabinet est postulant (il s’agit d’un dossier du temps où le cabinet était encore une étude d’avoués). La veille, fax laconique du correspondant…

  Anecdotes et vie du cabinet

• Ils nous ont fait confiance…

  … et nous avons obtenu pour nos correspondants avocats et nos clients de nombreuses décisions qui ont prononcé : l’irrecevabilité de la constitution de l’intimé,…

  Anecdotes et vie du cabinet

• Fin de non-recevoir d’ordre public : relevé d’office par le magistrat

  L’article 125 du Code de procédure civile dispose que : Les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment…

  Jurisprudence

• Respect du principe de la contradiction… même lorsque la partie est avocat

  Voilà en substance ce qu’il faut retenir de cet arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2014 , qui ne sera toutefois pas publié. Vu les articles 6 § 1 de la…

  Jurisprudence