LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• Quel recours contre l’arrêt sur déféré ?

  Certaines ordonnances du conseiller de la mise en état sont susceptibles d’être déférées à la cour d’appel*. Nous n’entrerons pas dans le débat qui serait celui de…

  Jurisprudence

• Faut répondre aux conclusions de procédure après clôture !

  Après la clôture de l’instruction, les parties n peuvent plus conclure. C’est ce que nous dit l’article 783 du Code de procédure qui est applicable tant devant la…

  Jurisprudence

• Saisie immobilière : l’ordonnance du premier président est une mesure d’administration judiciaire mais…

  En matière d’appel de jugement d’orientation, il est désormais acquis qu’il faut procéder selon la procédure à jour fixe. C’est ce que dit l’article R. 322-19 du code…

  Jurisprudence

• Réforme de la procédure civile : (petite) percée de la procédure participative

  Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends…

  Actualité

• Deux nouveaux articles en procédure civile sur la communication électronique

  Décret de procédure civile. Episode : ajouts de deux articles dans le titre XXI “la communication électronique”. Nous notons l’arrivée de deux nouveaux articles qui…

  Actualité

• L’adhésion au RPVA vaut consentement

  Ménage de printemps de la procédure civile. Episode : la communication électronique. L’article 16 du Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la…

  Actualité

• Ordonnance de refus de changement d’expert : quid de l’appel en cas de de dépôt du rapport d’expertise en cours de procédure ?

  La question ne se pose pas tous les jours, mais lorsqu’elle se pose, elle a son importance. Il a été abordé le problème de la recevabilité des décisions de refus de…

  Jurisprudence

• TEG erroné : qu’est-ce donc ? quelle sanction ? quelle prescription : décennale ou quinquennale ?

  Le particulier commence depuis récemment à entendre parler de TEG erroné – ou plus précisément de Taux Effectif Global erroné si l’on veut éviter les acronymes – ce que…

  Jurisprudence de fond

• Avis de la Cour de cassation du 9 mars 2015 : et la réponse est…

  Tout d’abord, la question : Qu’advient-il de l’appel incident formé dans le délai légal pour ce faire, lorsque la caducité de la déclaration d’appel est relevée en…

  Jurisprudence

• Un arrêt qui fera jurisprudence… sur les émoluments des avoués…

  Ce n’est pas tant la réponse donnée par la Cour de cassation qui est intéressante que le contexte. Par un arrêt publié, ce qui démontre une volonté de donner une portée…

  Actualité