LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• Réforme de la carte judiciaire, épisode 2 : les cours d’appel ?

  Qui a pu douter que la réforme des tribunaux ne constituait qu’une première étape ? Cela n’avait en tout état de cause pas échappé aux avoués, lorsqu’ils avaient planché…

  La profession d'avocat

• Irrecevabilité des conclusions de l’intimé et nouvelles conclusions de l’appelant ? Que faire ?

  La question a pu se poser de la possibilité pour une partie irrecevable à conclure au fond, de régulariser de nouvelles conclusions après que l’appelant ait à nouveau…

  Jurisprudence

• L’incident d’une partie irrecevable à conclure au fond ?

  La “doctrine” a pu considérer que “l’intimé (irrecevable a conclure au fond) devient alors simple spectateur d’une procédure d’appel qui lui échappe, seul s’ouvrant a…

  Jurisprudence

• Qu’advient-il de l’appel incident formé dans le délai légal pour ce faire, lorsque la caducité de la déclaration d’appel est relevée en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile ?

  La question est intéressante, et pour cause car c’est celle posée à la Cour de cassation, et que nous devons à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Qu’advient-il de…

  Procédure civile

• Nouveau montant pour la taxe fiscale en appel : 225 euros

  Augmentation au 1er janvier de la taxe fiscale de 150 euros, qui passe à 225 euros. Article 1635 bis du Code général des impôts : “Il est institué un droit d’un montant…

  Actualité

• Précisions de la Cour de cassation sur la notification directe des conclusions par télécopie : quelle portée sur la procédure d’appel avec représentation obligatoire ? note sous Cass. 2e civ., 16 oct. 2014, par Christophe LHERMITTE

  Commentaire en procédure civile, paru dans la Gazette du Palais (Gazette du Palais 9-10 janvier 2015), d’un arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2014. La deuxième…

  La communication électronique

• Je suis CHARLIE…

  … et je n’ai pas d’autre mots pour qualifier cette horreur et cette lâcheté.

  Vie du site

• Quelle sanction pour l’avocat absent à l’appel des causes ?

  A l’époque – aujourd’hui révolue – des avoués à la cour, cet officier ministériel, en ce qu’il assurait la postulation, avait pour habitude, principe, voire obligation,…

  Anecdotes et vie du cabinet

• Le sort des pièces de l’intimé irrecevable à conclure au fond – AP 5 décembre 2014

  Par arrêt du 5 décembre 2014, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a statué en ce sens ( Arrêt n°615 du 5 décembre 2014 , n° 13-27.501, Cour de cassation –…

  Jurisprudence

• Simultanéité des pièces et des conclusions – AP 5 décembre 2014

  Même si le contentieux procédural sur ce point n’a pas – à tout le moins devant la Cour d’appel de Rennes – été particulièrement abondant, l’arrêt de la Cour de…

  Jurisprudence