LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• La concentration des moyens et le magistrat de la mise en état – Cass. civ. 2e 13 novembre 2014

  Par arrêt du 13 novembre 21014 (Civ. 2 e , 13 nov. 2014, Bull. civ., n° 13-15.642), la Cour de cassation s’est prononcée en ce sens : “Mais attendu qu’ayant relevé…

  Jurisprudence

• La nullité de l’acte d’appel interrompt le délai de prescription – Cass. civ. 2e 16 octobre 2014

  Par arrêt du 16 octobre 2014 (Cass. civ. 2e 16 octobre 2014, n° 13-22088, Bull. civ.) , la Cour de cassation s’est prononcé en ce sens : “Attendu qu’il résulte de ce…

  Jurisprudence

• Projet de “suppression du tarif” des avocats ?

  Celui qui lit ces quelques lignes a nécessairement connaissance du projet de loi, que par simplification nous pourrions appeler le projet Macron, et qui touche la…

  La profession d'avocat

• Dépaysement de l’article 47 du CPC : quelle conséquence de la suppression des avoués ?

  Ah ces avoués ! Ils font encore parler d’eux, bientôt trois ans après leur disparition. Ici, plus que la disparition de la profession, c’est surtout la question de…

  Jurisprudence

• Le procès est-il encore la chose des parties ? Colloque le 5 décembre 2014

  Un colloque de procédure civile aura lieu à la Cour de cassation le 5 décembre 2014. Comme ces rencontres sont plutôt rares, et comme nous l’avions fait à l’occasion du…

  Actualité

• Oops !

  Toutes nos excuses pour le dérangement de notre site de conseil en procédure civile du 1er novembre 2014 à ce lundi 3 novembre 2014. Mais tout est remis en ordre depuis…

  Anecdotes et vie du cabinet

• Le projet de réforme des professions réglementées

  Le projet au format PDF est à télécharger ici . Les avocats sont concernés par la suppression de la territorialité de la postulation. Les avocats pourraient – au…

  Actualité

• Départ du délai de deux mois : avis de la Cour de cassation du 6 octobre 2014

  Avis n° 15012 du 6 octobre 2014 (Demande 1470008) – ECLI:FR:CCASS:AV15012 “ Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, lorsque…

  Jurisprudence

• Caducité de déclaration d’appel là où l’appelant ne l’attendait pas

  Comme la foudre, la sanction peut tomber un peu n’importe où en appel… Dans une affaire somme tout assez classique, sans difficulté apparente particulière, l’appelant…

  La profession d'avocat

• Des pièces, ça se communique !

  Un titre un peu obscur ? Voire qui ne veut rien dire ? Qui proclame des évidences ? Pas sûr, pas sûr… Pour restituer le contexte, nous sommes dans le cadre d’un déféré…

  Jurisprudence