LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• Appel en matière prud’homale avec représentation obligatoire : remise et notification des actes de procédure ? les pièces ? le timbre fiscal ?

  Le Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a modifié l’article R. 1461-2 du Code du…

  La profession d'avocat

• Répondre à l’appel incident ou compléter ses conclusions ?

  Des conclusions qui complètent ou des conclusions qui répondent ? La Cour nous donne ici l’occasion d’un arrêt intéressant, dont je ne vois qu’il aurait pu aller dans un…

  Jurisprudence

• Défenseur syndical : le retour du papier ? Vraiment ?

  Il a été vu que la matière prud’homale allait connaître très prochainement une révolution, l’appel devant se faire, à partir du 1er août 2016, selon la procédure avec…

  La communication électronique

• 902 si 905 ?

  Il s’agissait peut-être de la question laissée en suspens depuis le plus longtemps. Nous n’en pouvions plus d’attendre de savoir ce que la Cour de cassation en pensait.…

  Jurisprudence

• Plaidoyer pour une réforme de la plaidoirie – Gazette du palais 31 mai 2016

  Alors que le législateur s’attache à moderniser la justice, avec le projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle #J21, ne faut-il pas également repenser la…

  Actualité

• Représentation obligatoire en matière prud’homale en appel : c’est maintenant !

  Nous l’avions relevé dans le projet de la Loi Macron. C’était ici . Mais cela avait été retiré, pour être reporté… sine die … Puis, un projet de décret , tel le furet,…

  Actualité

• Exception de procédure et conclusions au fond ?

  Nous savons que les exceptions de procédure doivent être présentées in limine litis c’est-à-dire avant toutes défenses au fond ou fin de non recevoir. C’est ce que nous…

  Jurisprudence

• La concentration des moyens n’est pas la concentration des demandes

  Il est connu qu’il existe une divergence entre les chambres de la Cour de cassation quant à la portée à donner à l’arrêt dit Césaréo de 2006 auquel on doit le principe…

  Jurisprudence

• Saisine du CME par conclusions au fond : c’est fini !

  Nous ne sommes pas au bout de nos surprises avec la procédure civile. Et il faut rester prudent, la vérité d’un jour n’étant pas nécessairement celle de demain. Nous…

  Jurisprudence

• Divorce sans juge : une mauvaise idée à combattre ?

  Dans le cadre du projet J21, terme donné à l’ambitieuse réforme de la justice du XXIe siècle , un amendement a été déposé pour un divorce par consentement mutuel sans le…

  La profession d'avocat