LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• Faut-il faire désigner un notaire aux fins d’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial ?

  Il y a peu, c’est ma collaboratrice qui m’avait interpellé sur cette question… que, je l’avoue, je ne m’étais jamais posée. Mais il est vrai aussi qu’au sein du cabinet,…

  Jurisprudence

• Le constat d’huissier n’entre pas dans les dépens

  Voilà en résumé ce qu’il faut retenir de cet arrêt, publié, du 12 janvier 2017 (Civ. 2e, 12 janv. 2017, 16-10123, Publié au bulletin) : Vu l’article 695 du code de…

  Honoraires, frais

• Appel d’ordonnance de référé : pas de clôture de l’instruction ? Vraiment ?

  Entendu en coeur, par le président et son conseiller, en audience prud’homale cour, désormais régie par les règles de l’appel avec représentation obligatoire, lorsque…

  Anecdotes et vie du cabinet

• Appel avec représentation obligatoire : l’obligation de procéder par voie électronique – Dalloz Avocats, janvier 2017

  Commentaire de l’arrêt de cassation du 1er décembre 2016 ayant sanctionné un avocat qui avait omis de remettre sa déclaration de saisine par voie électronique, et dont…

  Publication

• Péremption : l’avis prévisible de la Cour de cassation du 9 janvier 2017

  Il y a quelques jours, j’avais fait état de cet avis dont la Cour de cassation était saisie. C’était ici . La Cour de cassation vient de dire ce qu’elle en pensait. Cet…

  Jurisprudence

• Pourvoi sur pourvoi ne vaut !

  L’intérêt de cet arrêt est de faire un parallèle avec un principe qui n’a a priori pas cours, pour l’instant, mais qu’un toilettage attendu pourrait intégrer dans notre…

  Jurisprudence

• Pour faire appel… il faut être relié au RPVA !

  On ne peut pas dire que la Cour de cassation ait rendu beaucoup de décisions sur cette cause étrangère. Nous pouvons en conclure que le système fonctionne plutôt bien,…

  Jurisprudence

• Irrecevabilité soulevée d’office et principe de la contradiction

  Cet arrêt est l’exemple, à mon avis, que la procédure devant la Cour de cassation pourrait être quelque peu revue, dans certains cas. De quoi s’agit-il ? Une Cour…

  Actualité

• L’absence de moyens sérieux ne rend pas l’appel abusif

  Les dommages et intérêts pour appel abusif sont rares. Ici, les juges d’appel avait prononcé cette condamnation au motif que l’appelant ne développait pas de moyens…

  Jurisprudence

• Péremption : un avis à venir prévisible ?

  La Cour de cassation a été saisie, pour avis, par la Cour d’appel de Montpellier, dans les termes suivants : Est-ce que les parties qui s’estiment en état de plaider ont…

  Jurisprudence