LHERMITTE avocat à RennesLe blog

932 articles, page 47 sur 94

• Une circulaire n’institue pas une règle de droit

  Cet arrêt est un rappel de la portée d’une circulaire. Et quand on sait que c’est une circulaire qui est à l’origine de la suppression de la territorialité de la…

  Jurisprudence

• Assignation ou signification des conclusions ?

  … ou quand les (mauvaises ?) habitudes deviennent la règle, au mépris du Code. C’est un dossier de construction qui me donne l’occasion de ce post. Pour les faits, il…

  Anecdotes et vie du cabinet

• Acte d’huissier : absence de mention de la cour d’appel

  Un acte d’huissier ne mentionne pas la juridiction devant laquelle le recours devait être porté. Quelles sont les conséquences sur le plan procédural ? La question se…

  Jurisprudence

• Les dispositions de l’article 908 sont claires et précises

  Un appelant s’est vu sanctionné par la caducité de son appel (vous noterez que désormais, je parle de caducité de l’appel, et non plus de caducité de la déclaration…

  Jurisprudence

• Exception de procédure et “in limite litis”

  Rappel de la Cour de cassation concernant la nullité d’un congé. Cette nullité doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, ce que nous…

  Jurisprudence

• La concentration des moyens n’est pas la concentration des demandes

  Et si on en doutait encore, la 2e chambre de la Cour de cassation, dont on sait qu’elle n’a jamais eu une position différente, le réaffirme dans un arrêt du 16 mars 2016…

  Jurisprudence

• Le programme justice de la présidentielle

  J’ai regardé dans les programmes officiels ce qui est proposé en matière de justice, et plus précisément celle qui m’intéresse, à savoir la justice civile. Il ne s’agit…

  La profession d'avocat

• Pas de clé, pas d’appel !

  On ne peut pas dire que la jurisprudence en matière de communication électronique, et plus précisément de cause étrangère, soit abondante. Mais j’en tiens une, et je…

  Jurisprudence

• Appel sans représentation obligatoire : l’interdiction de procéder par voie électronique – Dalloz Avocats, février 2017

  Commentaire dans Dalloz Avocats d’un arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2016 (Civ. 2e, 10 nov. 2016, n° 15-25.431, Bull. civ.), à mettre en parallèle avec cet…

  Publication

• Appel en matière prud’homale : obligation d’informer la partie défaillante qu’elle peut être représentée par un défenseur syndical ?

  En v’là une question qu’elle est intéressante ! Et si j’en parle sur ce blog, c’est parce qu’un confrère pour lequel je suis le postulant m’a interrogé sur ce point.…

  La profession d'avocat