LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• Régularisation de l’irrégularité de fond et interruption du délai d’appel

  Un nouveau cas d’application de l’article 2241 du Code civil, qui peut sauver des procédures viciées. Cette décision de la Cour de cassation méritait la publication, car…

  Jurisprudence

• Révocation de clôture : gare au motif grave

  Ce sont deux arrêts qui ont retenu notre attention sur la révocation de la clôture. Ces arrêts ne sont pas publiés, et ils n’avaient pas à l’être. Mais ce rappel des…

  Jurisprudence

• Problème de composition de la juridiction ? A soulever au bon moment.

  Cet arrêt intéressera les étudiants de L3 qui ont à traiter ce sujet en TD de procédure civile. Rien que nous ne connaissions, mais un rappel, et l’occasion de donner un…

  Jurisprudence

• La communication électronique concerne TOUS les actes de procédure, y compris le déféré…

  En voilà un appelant malheureux, qui tout d’abord se loupe dans sa procédure d’appel, et qui remet le couvert en se loupant dans son déféré. Il est à espérer pour lui…

  Jurisprudence

• Une demande en garantie est une demande nouvelle irrecevable en appel

  Petit rappel en matière de demande nouvelle irrecevable en appel. Civ. 3e, 1 juin 2017, n° 16-14204, Non publié au bulletin : Attendu que la société Décocéram fait grief…

  Jurisprudence

• Signification 902 : il faut signifier la déclaration d’appel

  La Cour de cassation rend un arrêt, dont la publication est opportune, sur l’application de l’article 902 du CPC qui impose à l’appelant de signifier la déclaration…

  Jurisprudence

• Une irrecevabilité est un “vice de procédure” ?

  Quand on est mal, il faut être inventif. On le rencontre souvent en procédure civile, la partie préférant dire n’importe quoi plutôt que de se taire. C’est le syndrome…

  Jurisprudence

• La réforme de la procédure d’appel : Se préparer pour la mise en application au 1er septembre 2017 – vendredi 7 juillet 2017 à Rennes

  Pour davantage de précisions sur la formation proposée par Lamy Formation à Rennes sur la procédure d’appel nouvelle formule, vous pouvez télécharger le programme en…

  Formation

• “La réforme de la procédure d’ appel suite au décret du 6 mai 2017”, formation Lamy à Rennes et à Bordeaux (7 juillet 2017 et 28 août 2017)

  Je poursuis mon tour de Gaule d’Astérix avec Lamy qui propose une formation sur la procédure d’appel nouvelle formule, à Condate (je vais jouer à domicile) le 7 juillet…

  Formation

• “La réforme de la procédure d’ appel suite au décret du 6 mai 2017”, formation Lamy en Guadeloupe 26/27 juin 2017

  Lamy Formation propose une formation sur la procédure d’appel nouvelle formule, aux Antilles et plus précisément en Guadeloupe, les 26 et 27 juin 2017, sur une journée.…

  Formation