LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• Honoraire d’avocat et prescription biennale : et la personne morale ?

  Les avocats savent, et doivent savoir, qu’ils sont concernés par l’article L. 218-2 du Code de la consommation selon lequel “ l’action des professionnels, pour les biens…

  Honoraires, frais

• Postulation en matière prud’homale : faut-il rechercher le prix le plus bas ?

  L’instauration d’une représentation obligatoire en appel en matière prud’homale constitue un changement très important. Nous en avons conscience. Sur le plan financier,…

  Actualité

• Désistement et extinction de l’instance en matière orale

  L’extinction de l’instance constitue une des notions de base de la procédure civile. En l’espèce, la question qui se pose pourrait faire l’objet d’une question d’examen…

  Anecdotes et vie du cabinet

• Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause

  Fallait-il un arrêt publié de la Cour de cassation pour rappeler cette évidence ? A priori , oui… mais l’affaire est un peu particulière. Au visa des articles 123 et 564…

  Jurisprudence

• La communication électronique n’est pas une option !

  Je livre à l’état brut cet intéressant arrêt de la Cour de cassation, qui méritera un commentaire dans une revue juridique. Et je crois savoir que cela est prévu… Par un…

  Jurisprudence

• Jour fixe : un délai peut-il être imposé ?

  La question est celle de savoir si un délai peut être imposé à la partie pour assigner à jour fixe ? En effet, le Code de procédure civile ne prévoit pas de délai. Il…

  Jurisprudence

• Pour être appelant incident, il suffit d’être intimé

  Que faut-il pour se porter appelant incident ? C’est à cette question que la Cour de cassation répond, par cet arrêt qui ne méritait pas une publication au bulletin. Un…

  Jurisprudence

• Septièmes rencontres de procédure civile – L’exécution forcée : des procès dans le procès ? 2 décembre 2016

  C’est comme chaque année, à la Cour de cassation, le premier vendredi de décembre 2016. Cela fera trois fois que je m’y rends, et j’entends continuer à y assister. Je…

  Formation

• Inexactitude dans le nom de la partie : irrecevabilité pour défaut de qualité ?

  Une partie avait commis l’erreur d’apporter une précision supplémentaire quant au nom de la personne morale. L’adversaire s’en était emparé pour dire que la personne…

  Jurisprudence

• Appel limité et appel incident

  La partie intimée est-elle limitée, dans son appel incident, des chefs sur lequel porte l’appel principal ? En d’autres termes, l’intimé peut-il se porter appelant…

  Jurisprudence